Chambre 1-4, 9 janvier 2025 — 20/08742
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 09 janvier 2025
N° 2025 / 005
Rôle N° RG 20/08742- N° Portalis DBVB-V-B7E-BGIM6
[L] [N]
C/
S.A.R.L. METALINOX 83
S.A.S. HOMECODE 83
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Isabelle FICI
- Me Anaïs GARAY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 03 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/03491.
APPELANT
Monsieur [L] [N]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]
représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES
S.A.R.L. METALINOX 83 La SARL METALINOX 83,
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]/FRANCE
représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S. HOMECODE 83 La SAS HOMECODE 83,
demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] / FRANCE
représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame véronique MÖLLER, Conseiller rapporteur chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Inès BONAFOS, Présidente
Mme Véronique MÖLLER, Conseillère
M. Adrian CANDAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024 prorogée au 09 janvier 2025
ARRÊT
FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte authentique du 06 avril 2016, Monsieur [C] [N], son épouse Madame [X] [I], Monsieur [E] [N], Monsieur [L] [N] et Monsieur [H] [N] ont acquis en indivision une villa située à [Localité 5], [Adresse 4].
Des travaux de démolition et réalisation de quatre logements ont été entrepris sur cette propriété et le lot 24 serrurerie a été confié à la société Metalinox 83, moyennant le prix de 60.000 euros TTC, selon un devis n°DE02235 du 20/09/2017, mentionnant une date de livraison au 20 septembre 2017.
La fourniture et la pose d'une pergolas bio climatique modèle Open ont été confiées à la société Homecode 83, moyennant le prix de 15.000 euros TTC (facture n°FA00075 du 31/08/2017).
Un désaccord est né entre Monsieur [C] [N] et la société Metalinox 83 concernant les délais de livraison qui auraient été différés et le paiement de factures.
Le 21 février 2018, un procès-verbal de constat d'huissier était dressé à la demande de Monsieur [L] [N] concernant l'apparition de désordres sur le bâtiment réalisé dont certains sont relatifs aux travaux confiés à la société Metalinox 83 (garde-corps et aux marches d'escalier).
Se plaignant des retards de livraison, malgré le paiement de plusieurs acomptes (20.000€ pour la société Metalinox 83 et 15.000€ pour la société Homecode 83), et de la qualité médiocre des travaux, Monsieur [C] [N] a, par courrier du 03 mars 2018, résilié le marché de travaux et refusé de poursuivre les règlements.
Par exploit d'huissier délivré le 17 mai 2018, la Sarl Metalinox 83 et la Sas Homecode 83 ont assigné Messieurs [C] et [L] [N] devant le tribunal de grande instance de Draguignan, devenu tribunal judiciaire, aux fins d'obtenir leur condamnation, sur le fondement de l'article 1794 du code civil, au paiement des sommes de 25.027,60 euros pour la société Metalinox 83, 3.324 euros pour la société Homecode 83, avec intérêts légaux, ainsi que 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [C] [N] est décédé le 19 novembre 2018.
Son épouse Madame [X] [I] et ses enfants ont renoncé à sa succession par actes notariés.
Par jugement en date du 03 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Draguignan a débouté Monsieur [L] [N] de sa demande de mise hors de cause, l'a condamné à payer à la Sarl Metalinox 83 la somme de 25.027,50 euros outre intérêts au taux légal à compter de la décision, à payer à la Sas Homecode 83 la somme de 3.324 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la décision, à payer à ces deux sociétés prises ensemble la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 10 septembre 2020, Monsieur [L] [N] a interjeté appel de ce jugement.
L'affaire était enregistrée au répertoire général sous le n°RG20/08742.
Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens :