JAF CAB 2, 11 octobre 2024 — 23/00947
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/00947 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJOZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 2
MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/00947 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJOZ NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 11 OCTOBRE 2024
EN DEMANDE :
Madame [U] [X] [B] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/2029 du 20/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Natalia SANDBERG, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12] (974) [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7]
représenté par Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 19 août 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 11 octobre 2024
Copie exécutoire Avocats + copie certifiée conforme avocats Me Cynthia LAGOURGUE, Me Natalia SANDBERG Copie conforme parties LRAR Copie exécutoire ARIPA délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/00947 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJOZ
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [U] [X] [B] épouse [W] et Monsieur [D] [W] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 1999 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13]- Section de [Localité 9] (974), sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus deux enfants : [W] [F] né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 12] (974), désormais majeur et [W] [S] né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 10] (974).
Le 20 octobre 2020, Madame [U] [X] [B] épouse [W] a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT DENIS, sur le fondement de l’article 251 du code civil.
Suivant ordonnance de non-conciliation contradictoire du 10 mars 2021, le juge aux affaires familiales a autorisé Madame [U] [X] [B] épouse [W] à introduire l’instance en divorce et, sur les mesures provisoires, a notamment : - attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal, s’agissant d’un bien propre, - débouté l’épouse de sa demande d’indemnité d’occupation, - débouté l’épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l'enfant mineur, - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur alternativement au domicile de chacun des parents, l’alternance intervenant le vendredi à la sortie des classes, ce mode de résidence se poursuivant pendant les périodes de petites vacances scolaires, un partage par moitié intervenant pour le surplus, - rejeté la demande de partage des frais extra-scolaires par moitié, - fixé à 150 euros par mois la contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs due par le père, soit 75 euros par mois et par enfant - dit que la contribution alimentaire sera versée par l’intermédiaire de l’ARIPA
Par exploit de commissaire de justice du 8 septembre 2023, Madame [U] [X] [B] épouse [W] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 15 avril 2024 , Madame [U] [X] [B] épouse [W] a sollicité outre le prononcé au visa de l’article 237 du code civil et le débouté de la demande reconventionnelle en divorce présentée par le défendeur sur le fondement de l’article 242 du code civil, l’application des dispositions de l’article 264 du code civil, la fixation d’une prestation compensatoire à son bénéfice de 50 000 euros, et s’agissant des modalités d’autorité parentale, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de la résidence de l’enfant à son domicile, l’organisation au profit du père d’un droit de visite et d’hébergement selon les modalités usuelles, outre la fixation de la contribution alimentaire à raison de 150 euros pour chacun des deux enfants communs.
Elle présente une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux tendant à voir attribuer à l’époux la jouissance du domicile conjugal sous réserve d’une récompense à son profit.
Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 19 février 2024 Monsieur [D] [W] sollicite à titre reconventionnel le divorce des époux sur le fondement de l’article 242 du code civil, l’application des dispositions de l’article 264 du code civil, la fixation des effets du divorce entre époux à la date du 1er décembre 2020 pour être celle de la séparation effective des époux, le rejet de la demande de prestation