JAF CAB 2, 17 septembre 2024 — 24/00607
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRJW
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 2
MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRJW NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 17 SEPTEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Madame [V] [X] [K] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14] (974) [Adresse 7] [Localité 8]
représentée par Me Dominique LAW-WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [J] [W] [C] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 13], section du [Localité 11] (974) [Adresse 3] [Localité 13]
représenté par Me Sandrine ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 19 août 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 septembre 2024.
Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Sandrine ANTONELLI, Me Dominique LAW WAI délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00607 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRJW
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [V] [X] [K] épouse [C] et Monsieur [J] [W] [C] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 1997 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13],section du [Localité 11] (974), sans contrat de mariage préalable.
Trois enfants désormais majeurs et indépendants sont issus de leur union.
Suivant exploit de commissaire de justice du 20 février 2024, Madame [V] [X] [K] épouse [C] a fait assigner son conjoint en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 21 mars 2024, sans précision du motif du divorce.
Par ordonnance contradictoire statuant sur les mesures provisoires rendue le 23 avril 2024, le juge aux affaires familiales a : - constaté l’acceptation irrévocable par les parties du principe de la rupture du mariage en application de l’article 233 du code civil - constaté que les époux résident séparément ; - attribué à Monsieur [J] [W] [C] la jouissance du domicile conjugal et de son mobilier, à charge pour celui-ci de supporter l’ensemble des charges y afférent, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - attribué à Madame [V] [X] [K] épouse [C] la jouissance de l’immeuble commun dénommé villa 2 sise [Adresse 5], pour la durée de la procédure, à charge pour l’intéressée de supporter l’intégralité des frais y afférents, crédit immobilier et taxes inclus, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - attribué à Monsieur [J] [W] [C] la jouissance de l’immeuble commun dénommé villa 1 sise [Adresse 4], pour la durée de la procédure, à charge pour l’intéressé de supporter l’intégralité des frais y afférents, crédit immobilier et taxes inclus, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - attribué à Monsieur [J] [W] [C] la jouissance des véhicules AUDI ([Immatriculation 10]) et MITSUBISHI ([Immatriculation 9]) pour la durée de la procédure, à charge pour l’intéressé de supporter l’intégralité des frais y afférents, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial; - attribué à Madame [V] [X] [K] épouse [C] la jouissance du véhicule SEAT pour la durée de la procédure, à charge pour l’intéressée de supporter l’intégralité des frais y afférents, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - désigné Monsieur [J] [W] [C] pour assurer la gestion de l’immeuble commun sis à [Localité 12], notamment aux fins d’en percevoir les loyers et assurer le règlement provisoire des dettes communes sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 21 mai 2024.
Il a été annexé à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage dressé le 21 mars 2024.
Dans ses dernières écritures notifiées électroniquement le 10 mai 2024, Madame [V] [X] [K] épouse [C] sollicite, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, l’application des dispositions des articles 262-1, 264 et 265 du code civil et l’attribution à chacun des époux de leurs véhicules automobiles respectifs. Elle sollicite la mise à la charge de l’époux des entiers dépens.
Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, Madame [V] [X] [K] épouse [C] sollicite l’attribution d’une villa à chacun des époux s’agissant des deux villas sises à [Localité 13], la vente