Chambre 1/Section 5, 10 janvier 2025 — 24/01428

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01428 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZULJ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JANVIER 2025 MINUTE N° 25/00046 ----------------

Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 23 Décembre 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT DENIS LES GLYCINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Z46

ET :

LA SOCIETE AUTO CONTROLE SAINT-DENIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Illias ELACHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 873

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date des 14 et 16 juin 2011, la SCI LES GLYCINES a renouvelé au bénéfice de la société AUTO SECURITE PLUS un bail commercial portant sur des locaux situés à [Adresse 1].

La société AUTO SECURITE PLUS a par la suite cédé son fonds de commerce à la société AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS.

Le 17 juin 2024, la SCI LES GLYCINES a fait signifier à la société AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour le paiement de la somme de 10.679,97 euros.

Par acte délivré les 30 juillet et le 2 août 2024, la SCI LES GLYCINES a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de la société AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS et de tout occupant de son chef hors des locaux loués, au besoin avec le recours à la force publique, outre la séquestration des biens meubles se trouvant dans les lieux ; - dire que le dépôt de garantie lui sera acquis ; - condamner la société AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS à lui payer : la somme provisionnelle 12.446,86 euros, correspondant aux loyers, charges et taxes échus et impayés arrêtés à l'échéance de mai à juillet 2024 incluse, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme qu'il vise et à compter de l'assignation pour le surplus ;la somme provisionnelle de 1.244,69 euros au titre de la clause d'intérêts conventionnelle ;une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant des loyers, taxes, provisions sur charges, frais et accessoires courants, jusqu'à la libération des lieux ;2.400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;outre les entiers dépens qui comprendront notamment le coût de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 février 2024, le coût de saisie-conservatoires diligentées pour garantir la créance, les frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 décembre 2024.

Les parties ont fait valoir qu'elles se sont rapprochées et sont convenues d'un accord dans les termes suivants : résiliation du bail et restitution des lieux loués au plus tard le 10 janvier 2025 ; la société AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS s'engage à procéder à toutes les formalités relatives au licenciement de ses salariés et de résiliation des contrats de toute nature rattachés au fonds de commerce exploités dans les lieux loués et ce sans recours de quelque nature que ce soit contre la SCI LES GLYCINES ; la société AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS s'engage à régler la somme de 26.416,57 euros au titre de l'arriéré locatif, toutes causes confondues, pour la période échue au 31 décembre 2021 ; la SCI LES GLYCINES s'engage à verser une indemnité de résiliation d'un montant forfaitaire de 92.500,19 euros ; la SCI LES GLYCINES règlera cette indemnité après compensation avec les sommes dues par le locataire, soit une somme de 66.083,62 euros, et concomitamment à la restitution des lieux loués, hors l'éventuelle indemnité d'occupation qui serait due postérieurement au 10 janvier 2025 ; le dépôt de garantie est définitivement acquis au bailleur ;à défaut de restitution intégrale des lieux loués entièrement libres de toute occupation physique, matérielle ou juridique, au plus tard le 10 janvier 2025 :l'expulsion de la société AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS sera poursuivie ; la société AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS sera redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à deux (2) fois le montant du dernier loyer contractuel, soit une somme de 8 574,17 euros (HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET DIX-SEPT-CENTIMES) HT ; le protocole sera soumis à l'homologation du juge des référés avec demande de mention expresse de l'expulsion dans le dispositif de l'ordonnance d'homologation. Les parties ont sol