Chambre 25 / Proxi fond, 10 janvier 2025 — 24/09209

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REFERENCES : N° RG 24/09209 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ARM

Minute : 25/00008

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

C/

Monsieur [Y] [U] Madame [L] [U]

Copies exécutoires délivrés à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

Copies certifiées conformes délivrées à : M. [U] Mme [U]

Le 10 Janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 10 Janvier 2025

Jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 10 janvier 2025 ;

par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 décembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Nora BENDERRADJ, greffier audiencier;

ENTRE DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS, demeurant [Adresse 1] représenté par Monsieur [J] [R], muni d’un pouvoir,

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Madame [L] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Monsieur [Y] [U], muni d’un pouvoir,

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 26 février 2018, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [Y] [U] et Madame [L] [U], un appartement à usage d’habitation (logement conventionné) n°107 situé au [Adresse 2].

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, anciennement dénommé OPH MONTREUILLOIS, a fait signifier à Monsieur [Y] [U] et Madame [L] [U], par acte d'huissier en date du 21 mai 2024 , un commandement de payer la somme de 5.595,16 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif en date du 16 mai 2024, et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte d'huissier en date du 19 septembre 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner Monsieur [Y] [U] et Madame [L] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, relative au paiement des loyers et en conséquence, résilier le bail,ordonner la libération des lieux, et celle de tous les occupants de leur chef et avec tous les meubles non affectés au paiement de la créance des requérants et ce, dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraint par expulsion réalisée, avec l'assistance de la force publique si besoin,condamner Monsieur [Y] [U] et Madame [L] [U] solidairement à lui payer les sommes suivantes :7.517,60 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 10 septembre 2024,les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de la signification de l'assignation et le prononcé de la décision à intervenir, dont le compte sera produit à l'audience,une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges et ce jusqu’au départ effectif du locataire matérialisé par remise des clefs ou expulsion,200 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 novembre 2024 puis renvoyée à l'audience du 3 décembre 2024.

A cette audience, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, régulièrement représenté, a actualisé sa créance à la somme de 6.753,05 euros, échéance du mois d'octobre 2024 comprise, selon décompte en date du 28 novembre 2024. Il n'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement.

Monsieur [Y] [U] comparait et expose la situation financière du couple. Il propose de payer 200 euros par mois en sus du loyer courant.

Madame [L] [U] est représentée par son époux en vertu d'un pouvoir signé le 3 décembre 2024 et sollicite des délais de paiement.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 19 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 5 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT jus