7ème CHAMBRE CIVILE, 9 janvier 2025 — 24/02711
Texte intégral
N° RG 24/02711 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MQ
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54G
N° RG 24/02711 N° Portalis DBX6-W-B7I- Y7MQ
Minute n°2025/
DU 09 Janvier 2025
AFFAIRE :
SCCV LINK
C/
SASU NGE FONDATIONS ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE SA ALLIANZ IARD SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST SMABTP PROMOTION PICHET venant aux droits de la SARL ECOTECH INGENIERIE SMABTP SAS QUALICONSULT SA SMA COURTAGE SA SMA SA
Grosse délivrée le à SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU Me Delphine BARTHELEMY MAXWELL SELARL RACINE [Localité 19] SELARL HONTAS ET MOREAU SELARL AVOCAGIR SCP RAFFIN & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
SCCV LINK [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SASU NGE FONDATIONS anciennement dénommée GTS venant aux droits de SUD FONDATIONS pris en son établissement de Gironde sis [Adresse 21] et en son siège social sis [Adresse 5] [Localité 10]
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE prise en sa qualité d’assureur de la SASU NGE FONDATIONS [Adresse 1] [Adresse 20] [Localité 17]
représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
SA ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la SASU NGE FONDATIONS [Adresse 1] [Adresse 20] [Localité 17]
représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST prise en son établissement de [Localité 19] - [Adresse 16] et en son siège social sis [Adresse 8] [Localité 7]
représentée par Me Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST [Adresse 2] [Localité 13]
défaillante
Société PROMOTION PICHET venant aux droits de la SARL ECOTECH INGENIERIE [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SARL ECOTECH INGENIERIE [Adresse 2] [Localité 13]
représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
SA SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la SARL ECOTECH INGENIERIE [Adresse 15] [Localité 12]
représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 24/02711 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MQ
SAS QUALICONSULT établissement secondaire [Adresse 9] et en son siège social sis [Adresse 3] [Adresse 18] [Localité 14]
représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SA SMA COURTAGE prise en sa qualité d’assureur de QUALICONSULT [Adresse 15] [Localité 11]
représentée par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE
SA SMA SA en sa qualité d’assureur de la SASU QUALICONSULT [Adresse 15] [Localité 12]
représentée par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état rendue le 09 Juin 2023 qui a constaté l’intervention volontaire à titre principal de la SA SMA SA en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT, sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [L] [F], ordonné le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être inscrite à la requête de la partie la plus diligente ;
Vu les conclusions de remise au rôle après dépôt du rapport d’expertise déposées au Greffe par RPVA par la SCCV LINK le 22 Mars 2024 ;
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 27 Février 2024 par la SCCV LINK à l’encontre de la SA SMA SA en sa qualité d’assureur de la SARL ECOTECH INGENIERIE ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 04 Avril 2024 ;
Vu la jonction des procédures le 05 Avril 2024 ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 10 Avril 2024 aux fins d’injonction de rencontrer un médiateur désignant [Localité 19] MÉDIATION pour y procéder ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 30 Avril 2024 constatant le désistement partiel d’instance de la SCCV LINK à l’encontre de : - la SAS DAUDIGEOS - la SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION - la SAS TRANSPORTS CAZAUX - la SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SAS DAUDIGEOS - les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la SAS DAUDIGEOS - la SA ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION - la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS