Chambre 10, 21 novembre 2024 — 24/10948
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/10948 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2CV
JUGEMENT
DU : 9 janvier 2025
Société ADECCO FRANCE
C/
Syndicat NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES CFE-CGC [E] [J]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025
CONTENTIEUX PROFESSIONNEL
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société ADECCO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Représentant : Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE - Représentant : Me Guillaume BOSSY, avocat au barreau de LYON
ET :
DÉFENDEUR(S)
Syndicat NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 5]
M. [E] [J], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marc ROBERT, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Novembre 2024
Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 9 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
RG : 24/10948 PAGE
EXPOSE DU LITIGE :
Le 29 août 2024, le Syndicat National de l'Encadrement des Services CFE-CGC a notifié à la direction de la société Adecco France la désignation de M. [E] [J] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Adecco France Nord.
Par requête enregistrée le 13 septembre 2024, la société Adecco France a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande d'annulation de cette désignation.
Puis, par requête reçue au greffe le 2 octobre 2024, la société Adecco France a saisi le tribunal judiciaire de Lille d'une demande d'annulation de la désignation de M. [E] [J] comme délégué syndical au sein de l'établissement du Nord.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 octobre 2024, et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 21 novembre 2024, date à laquelle elle a été utilement retenue.
A cette audience, les parties, représentées par leur conseil respectif, ont développé oralement leurs dernières écritures déposées à l'audience et leurs observations.
La société Adecco France demande au tribunal : l'annulation de la désignation de M. [E] [J] en qualité de délégué syndical,la condamnation solidaire du Syndicat National de l'Encadrement des Services CFE-CGC et de M. [E] [J] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les éventuels dépens.
Elle soutient que sa demande d'annulation est recevable dès lors qu'elle a saisi dans le délai de quinze jours le tribunal judiciaire de Nanterre et que la demande en justice portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai pour agir.
Sur le fond, elle fait valoir que la désignation de M. [J] est irrégulière, en ce qu'il ne justifie pas de sa qualité d'adhérent du Syndicat National de l'Encadrement des Services CFE-CGC préalablement à sa désignation intervenue le 29 août 2024 et ce conformément à l'article L.2143-3 alinéa 2 du code du travail. Elle indique que selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, le syndicat doit prouver que l'adhérent est à jour du paiement de ses cotisations au moment de sa désignation en qualité de délégué syndical. Elle considère que cette preuve n'est pas rapportée en l'espèce dès lors que le bulletin d'adhésion versé par le Syndicat National de l'Encadrement des Services CFE-CGC n'est accompagné d'aucun chèque de règlement de la cotisation par M. [J] pour l'année 2024.
En réplique, le Syndicat National de l'Encadrement des Services CFE-CGC et de M. [E] [J] concluent au débouté des demandes adverses et sollicitent la condamnation de la société Adecco France à leur payer chacun la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils soutiennent que la preuve de l'adhésion du salariée au syndicat est libre, qu'en l'occurrence les éléments communiqués à l'employeur permettent d'établir que M. [J] était adhérent statutairement au syndicat Syndicat National de l'Encadrement des Services CFE-CGC et donc à jour du paiement de ses cotisations à la date de sa désignation en qualité de délégué syndical. Ils précisent en effet que l'adhésion au syndicat est conditionnée au paiement de la cotisation annuelle par le salarié et que la délivrance du bulletin d'adhésion par le syndicat à M. [J] suppose donc nécessairement que celui-ci se soit acquitté de sa cotisation pour l'année 2024. Ils ajoutent que la jurisprudence visée par la société requérante concerne les règles relatives aux sections syndicales et qu'elle n'exige nullement la remise d'un chèque pour prouver l'adhésion au syndicat.
A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 09 janvier 2025, date qui a été indiquée aux parties présentes.
Par note en délibéré préalablement autorisée par le juge reçue le 29 novembre 2024, le consei