Chambre 01, 10 janvier 2025 — 23/03888

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 23/03888 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XA7F

JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025

DEMANDEURS:

Mme [M] [K] (mineure comme étant née le [Date naissance 2]-2014), représentée par son père M. [H] [K] [Adresse 13] [Localité 14] / FRANCE représenté par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE

Mme [D] [K], [Adresse 7] [Localité 15] / BELGIQUE représentée par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE

M. [H] [K], [Adresse 13] [Localité 14] / FRANCE représenté par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS:

M. [W] [O] [K], [Adresse 4] [Localité 19] / FRANCE représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

M. [Z] [K], [Adresse 6] [Localité 19] / FRANCE représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

Mme [C] [K], [Adresse 8] [Localité 11] / FRANCE représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

Mme [N] [K] [Adresse 9] [Localité 12] / FRANCE défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Février 2024.

A l’audience publique du 08 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Janvier 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[P] [R], veuve de [J] [K], est décédée à [Localité 19], le [Date décès 3] 2019.

Elle laisse pour lui succéder sept enfants, issus de son union avec [J] [K], savoir :

[W] [K],[N] [K],[C] [K], [S] [K], [H] [K],[D] [K],[Z] [K]. [S] [K] est décédé à [Localité 19], le [Date décès 5] 2019, sans postérité.

Par déclaration du 3 janvier 2021 au tribunal judiciaire de Lille, Monsieur [H] [K] a renoncé à la succession de sa mère. Sa fille mineure, [M] [K] intervient en représentation de son père dans la succession de sa grand-mère.

Les opérations des successions de [P] [R] et [S] [K] ont été ouvertes chez Maître [G] [V], notaire à [Localité 19].

Des successions dépendent notamment un bien immobilier sis à [Localité 19], [Adresse 4].

Les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable des successions. Maître [G] [V], notaire à [Localité 19] a dressé le 17 septembre 2020, un procès-verbal constatant les difficultés persistantes entre les parties.

Monsieur [W] [K], Monsieur [Z] [K] et Madame [C] [K] ont fait assigner par actes des 24 et 25 février 2021 :

Madame [N] [K], Madame [D] [K], Monsieur [H] [K],Madame [M] [K] venant aux droits de son père [H] [K], devant le président du tribunal judiciaire de Lille selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir l’autorisation de vendre l’immeuble indivis selon les termes d’un compromis de vente signé le 24 novembre 2020. Par jugement en date du 15 juin 2021 confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Douai du 3 novembre 2022, les requérants ont été déboutés de leurs demandes.

Puis, par acte d’huissier en date des 4, 6 et 12 avril 2023, Madame [D] [K], Monsieur [H] [K] et sa fille, Madame [M] [K] ont fait assigner :

Monsieur [W] [K], Monsieur [Z] [K], Madame [C] [K] et Madame [N] [K] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale suite aux décès de [P] [R] et de [S] [K]. Monsieur [W] [K], Monsieur [Z] [K] et Madame [C] [K] ont constitué le même avocat.

Les parties ont échangé leurs conclusions.

[N] [K] est décédée à [Localité 18], le [Date décès 1] 2023. Elle avait précédemment renoncé purement et simplement à la succession de sa mère par déclaration au tribunal judiciaire de Lille le 21 octobre 2019.

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 9 février 2024, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 8 octobre 2024.

Aux termes de leur assignation délivrée les 4, 6 et 12 avril 2023, Madame [D] [K], Monsieur [H] [K] et sa fille, Madame [M] [K] sollicitent du tribunal de :

Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile,

Déclarer recevables et bien fondées les demandes de Madame [D] [K], Monsieur [H] [K] et de Mademoiselle [D] [K] ; Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale suite aux décès de Madame [P] [R] et de Monsieur [S] [K] ; Désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal pour y procéder ; Constater l’accord de Madame [D] [K], Monsieur [H] [K] et de Mademoisell