Chambre 01, 10 janvier 2025 — 21/04440

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 21/04440 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VOTD

JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025

DEMANDERESSE:

S.E.L.U.R.L. [O] [V], représentée par Me [V] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [G] [N] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, plaidant et Me Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE, postulant

DÉFENDEURS:

M. [D] [R] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE

Mme [U] [S] [B] [P] épouse [R] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Novembre 2023.

A l’audience publique du 05 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Janvier 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige Suivant acte du 21 octobre 2005, Monsieur [T] [N] a acquis en indivision, pour des droits représentant 50% en pleine propriété, avec Monsieur [D] [R] [N] et son épouse [U] [S] [B] [P] (ci-après les époux [R] [N]), ensemble propriétaires à hauteur de 50%, un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4].

Suivant jugement du 16 janvier 2017, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [T] [N], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel des travaux de plâtrerie à [Localité 4].

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, suivant jugement du 15 mars 2017 par le tribunal de commerce de Lille Métropole et Maître [V] [O] a été désigné en qualité de liquidateur.

Par acte d’huissier du 9 juin 2021, Maître [V] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [T] [G] [N], a fait assigner les époux [R] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision immobilière existant entre eux et impliquant la licitation judiciaire de l’immeuble.

Sur cette assignation, délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, les défendeurs ont constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.

Le juge de la mise en état a fixé la clôture de l’instruction au 1er juillet 2022 et fixé l’affaire à l’audience prise à juge rapporteur du 7 février 2023 pour plaidoiries.

Par jugement du 14 avril 2023, le tribunal a :

Révoqué l’ordonnance de clôture ;Invité Maître [V] [O], ès qualité, à justifier de l’identité exacte du failli et à produire au tribunal tout élément permettant de déterminer la valeur de l’immeuble litigieux ;Invité les défendeurs à s’expliquer sur la recevabilité de la fin de non-recevoir présentée devant le tribunal et à s’expliquer sur les conditions préalables à la licitation, au cas d’une demande de maintien dans l’indivision, conformément à l’article 815-14 et suivants du code civil ; La clôture a été prononcée le 10 novembre 2023, par ordonnance du même jour, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries le 3 décembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 juin 2023, Maître [V] [O], ès qualité, demande au tribunal de :

Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [N] [T] [G] et les époux [R] [N], du chef de la maison à usage de commerce, professionnel et d’habitation sise sur le territoire de la commune de [Localité 4], [Adresse 6] cadastrée section MW numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 02a56ca. Désigner tel notaire qu'il plaira pour y procéder. Préalablement et pour y parvenir,

Ordonner la vente forcée de la maison à usage de commerce, professionnel et d’habitation sise sur le territoire de la commune de [Localité 4], [Adresse 6] cadastrée section MW numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 02a56ca. Dire que la vente aura lieu à la Barre du Tribunal Judiciaire de LILLE, et sous la constitution de Maître Geneviève FERRETTI, Avocat au Barreau de LILLE, sur le cahier des conditions de vente rédigé par l'avocat sur une mise à prix de : TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €). Dire qu’il sera fait mention dans le cahier des conditions de vente de la clause de substitution ainsi libellée : Clause de substitution :

« En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation de biens indivis avec l’accord de tous les indivisaires ou à défaut de contestation de la présente clause, c