Quatrième Intérêts Civils, 9 janvier 2025 — 22/04291

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 22/04291 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2JH Jugement du : 09 Janvier 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 8]

Notification le : 09/01/2025

grosse à Me Juliette PEROL-FRANQUEVILLE - 2360 CPAM du Rhône

expédition à Me Jean-michel PENIN - 565

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 09 Janvier 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 14 Novembre 2024, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] TUNISIE, demeurant [Adresse 4] PARTIE CIVILE représenté par Me Juliette PEROL-FRANQUEVILLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2360

CPAM DU RHONE, [Adresse 10] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [K] [I]

ET

Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 6] TUNISIE, demeurant [Adresse 2] PREVENU représenté par Me Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 565

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l’égard de [P] [X] en date du 16 mars 2022, le tribunal de police de Lyon a notamment : - déclaré coupable [P] [X] des faits de violence n’ayant entrainé aucune incapacité de travail commis le 8 juin 3032 à [Localité 9], au préjudice de [C] [B] - condamné pénalement [P] [X] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [C] [B], - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [C] [B], - condamné [P] [X] à payer à [C] [B] une somme de 600,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - sursoit à statuer sur toutes les demandes de la partie civile, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

L'expert a déposé son rapport le 27 avril 2023.

Il retient divers préjudices.

En conséquence, [C] [B] sollicite la condamnation de [P] [X] à lui payer, avec éxécution provisoire, les sommes de :

Pertes de Gains Professionnels Actuels 2.259,05 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire 1.566,18 eurosSouffrances Endurées 4.000,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 20.350,00 eurosPréjudice d'Agrément 5.000,00 eurosPréjudice Esthétique Permanent 3.000,00 eurosArticle 475-1 du code de procédure pénale 2.000,00 euros [C] [B] sollicite que la décision soit déclarée opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône.

[C] [B] réclame également la condamnation de [P] [X] aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, comparante, a produit sa créance aux débats pour les sommes suivantes correspondant au montant des prestations servies à [C] [B] : au titre des dépenses de santé actuelles : 497,07 eurosau titre des pertes de gains journaliers actuels : 3.974,49 eurosau titre des frais de santé futurs : 2.094,04 eurosoutre l'indemnité forfaitaire visée aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale.

[P] [X] propose les sommes suivantes en réparation des préjudices subis par [C] [B] et, pour le surplus, sollicite le rejet des prétentions adverses :

Déficit Fonctionnel Temporaire 1.186,50 eurosSouffrances Endurées 2.000,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 18.000,00 eurosPréjudice d'Agrément 1.000,00 eurosPréjudice Esthétique Permanent 1.500,00 euros Il demande au tribunal de ramener l’indemnité sollicitée par la partie civile au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale à de plus justes proportions.

Il conclu au rejet de la demande de la C.P.A.M. du Rhône au titre de ses frais futurs occasionnels.

Il sollicite en outre de rejeter la demande d’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Enfin, il réclame que soit statué ce que de droit sur les dépens.

A l'issue des débats, à l'audience du 14 novembre 2024, il a été indiqué aux parties présentes que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 16 mars 2022, le tribunal de police de Lyon a déclaré [P] [X] coupable des faits de violence volontaire n’ayant entrainé aucune incapacité de travail commis le 8 juin 3032 à à LYON 9EME commis à l'encontre de [C] [B].

Il convient donc de le déclarer entièrement responsable des préjudices subis par [C] [B] et de le condamner à l’indemniser.

L'expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants : - Déficit Fonctionnel Temporaire à 25 % :