CTX PROTECTION SOCIALE, 8 janvier 2025 — 23/03527

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 08 Janvier 2025

Minute n° : Audience du : 08 novembre 2024

Requête n° : N° RG 23/03527 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2OR

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [D] [L] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Rémi RUIZ FERNANDEZ, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[6] Service Contentieux Général [Localité 3] comparante en la personne de Monsieur [Y] [R], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié : Monique SURROCA

Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[D] [L] [6] Me Rémi RUIZ FERNANDEZ, vestiaire : 49 Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/11/2023, Madame [D] [L] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la [6] du 07/02/2023, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable ([5]) et qui fixe à 5% le taux d'incapacité permanente partielle en raison d’un accident du travail du 05/11/2020 consolidé le 31/12/2022, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil :  «Syndrome post commotionnel modéré des traumatisés crâniens sur état antérieur».

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

À cette date, en audience publique :

Madame [D] [L] était présente assistée de Me RUIZ. Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 5% qui lui a été attribué qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’elle présente. Elle conteste l’état antérieur retenu par la caisse qui a minoré le taux à ce titre. Elle évoque des séquelles importantes ayant un impact sur son quotidien. Madame [D] [L] fait également état d’une surdité de l’oreille gauche qui n’a pas été retenue par la caisse et qui est, selon elle, directement imputable à l’accident de travail. La requérante indique se désister de sa demande de correctif socio-professionnel initialement sollicitée dans la requête initiale.

La [6] était comparante, représentée par Monsieur [R], et sollicite la confirmation du taux. La Caisse indique s’en remettre au rapport des séquelles et à l’évaluation du médecin consultant. Elle fait observer néanmoins qu’il y a eu un refus de prise en charge de nouvelle lésion sur l’oreille gauche (surdité), refus non contesté par ailleurs, et par conséquent ne peut donner lieu à indemnisation.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [T] [P], mesure qui a été exécutée sur-le-champ. A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [D] [L], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties ont pu discuter. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l'espèce Madame [D] [L] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 06/04/2023 qui a été rejeté implicitement. Elle a formé un recours contentieux le 08/11/2023.

Le recours est déclaré recevable.

Sur l’évaluation du taux médical

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. En l’espèce, le Docteur [T] [P], médecin consultant, note un syndrome post commotionnel des traumatisés crâniens qualifié de « modéré », sur état antérieur (accident de t