Quatrième Intérêts Civils, 9 janvier 2025 — 23/06895

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 23/06895 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YPHO Jugement du : 09 Janvier 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 5]

Notification le : 09/01/2025

grosse à Me Manon COUVREUR - 3714 CPAM du Rhône

expédition à Me Maroussia BECHETOILLE-CALVETTI - 167

signification envoyée le 09/01/25 à : [K] [I] et signifié le : mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 09 Janvier 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 14 Novembre 2024, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Madame [E] [H], demeurant [Adresse 3] PARTIE CIVILE représentée par Me Manon COUVREUR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3714

CPAM DU RHONE, [Adresse 6] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [L] [J]

ET

Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), demeurant [Adresse 2] PREVENU ayant pour avocat Me Maroussia BECHETOILLE-CALVETTI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 167, absente à l’audience du 14 novembre 2024

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l'égard de [K] [I], [F] [G] et [E] [H] en date du 1er septembre 2023, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré [K] [I] coupable des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive, commis le 23 juillet 2023 au préjudice de [E] [H], en l'espèce en la poussant contre un poteau et en aspergeant son visage avec le contenu de son verre, et de violence ayant entrainé une incapacité de travail n'excedant pas 8 jours en rédicive, commis le 23 juillet 2023 au préjudice de [F] [G], en l'espèce en aspergeant son visage avec le contenu de son verre, - condamné pénalement [K] [I] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [F] [G], - déclaré [K] [I] entièrement responsable du préjudice subi par [F] [G], - condamné [K] [I] à payer à [F] [G] la somme de 300,00 euros euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral et une somme de 700,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - reçu la constitution de partie civile de [E] [H], - déclaré [K] [I] entièrement responsable du préjudice subi par [E] [H], - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [E] [H], - condamné [K] [I] à payer à [E] [H] une provision de 800,00 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - réservé sa demande au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

L'expert a déposé son rapport le 13 mai 2024.

Il retient divers préjudices.

En conséquence [E] [H] sollicite la condamnation de [K] [I] à lui payer les sommes de :

Déficit Fonctionnel Temporaire 423,00 eurosSouffrances Endurées 4 000,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 2 000,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 3 920,00 eurosPréjudice Esthétique Permanent 2 000,00 eurosFrais d’expertie 1 000,00 eurosArticle 475-1 du code de procédure pénale 3 000,00 euros La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône est intervenue à la procédure et a sollicité la condamnation de [K] [I] au paiement de la somme de 961,09 correspondant au montant des prestations servies à la victime :

au titre des frais de dépenses de santé actuelles : 311,29 eurosau titre des indemnités journalières : 649,80 euros outre l'indemnité forfaitaire visée aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale.

[K] [I] n'a pas comparu sur intérêts civils, il sera statué par jugement contradictoire à signifier à son égard.

A l'issue des débats, à l'audience du 14 novembre 2024, il a été indiqué aux parties présentes que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 1er septembre 2023, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré [K] [I] coupable des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive commis à l'encontre de [E] [H].

[K] [I] a été déclaré entièrement responsable des préjudices subis par la victime.

Il est donc tenu de l'indemniser.

L