Quatrième Intérêts Civils, 9 janvier 2025 — 23/06394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 23/06394 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMYY Jugement du : 09 Janvier 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 7]

Notification le : 09/01/2025

grosse à Me Marie-Thérèse BARLATIER - 41

expédition à CPAM du Rhône

signification envoyée le 09/01/25 à : [P] [J] et signifié le : mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 09 Janvier 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 14 Novembre 2024, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] - ISRAEL, demeurant [Adresse 4] PARTIE CIVILE représenté par Me Marie-Thérèse BARLATIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 41

Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 4] PARTIE CIVILE représenté par Me Marie-Thérèse BARLATIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 41

CPAM DU RHONE, [Adresse 8] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [W] [H]

ET

Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 5] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 1] PREVENU non comparant

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l'égard de [P] [A] en date du 26 décembre 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré [P] [A] coupable des faits de tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, en l'espèce avec violence ayant entrainé une incapacité au préjudice de [D] [X] (20 jours), [T] [C] (4 jours) et [K] [R] (7 jours) et vol, en l'espèce d'un compresseur automobile, deux paires de lunettes et une bague au sein des véhicules appartenant à [D] [X], commis le 24 décembre 2022, - condamné pénalement [P] [A] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [D] [X], [T] [C] et [K] [R], - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

Par jugement contradictoire à signifier à l'égard de [P] [A] en date du 14 juin 2023, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré [P] [A] entièrement responsable du préjudice résultant des infractions retenues, - condamné [P] [A] à payer [D] [X] la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ey la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - ordonné des expertises médicales afin de déterminer les préjudices subis par [T] [C] et [K] [R], - reçu la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône en son intervention et réservé ses droits, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

L'expert a déposé son rapport le 21 février 2024 concernant [T] [C] et le 12 mars 2024 concernant [K] [R].

Il retient divers préjudices.

En conséquence [T] [C] sollicite la condamnation de [P] [A] à lui payer les sommes de :

Dépenses de Santé Actuelles 1.298,84 eurosFrais de déplacement 456,40 eurosDépenses de Santé Futures 960,00 eurosFrais de déplacement futurs 365,12 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire Total 116,48 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire Partiel 931,20 eurosSouffrances Endurées 6.000,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 3.000,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 18.000,00 euros Total 31.128,04 euros,

Outre la capitalisation des intérêts et la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[T] [C] sollicite que la décision soit déclarée commune à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône.

[T] [C] réclame également la condamnation de [P] [A] aux dépens avec distraction au profit de son avocat.

[K] [R] sollicite quant à lui la condamnation de [P] [A] à lui payer les sommes de :

Dépenses de Santé Actuelles 347,99 eurosFrais de déplacement 460,18 eurosPertes de Gains Professionnels Actuels 9.013,21 eurosDépenses de Santé Futureset frais de déplacement futurs 828,20 euros Souffrances Endurées 6.000,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire Total 407,68 eurosPréjudice Esthétique Temporaire Partiel 1.021,41 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 21.450,00 eurosPréjudice Esthétique 4.000,00 euros Total 43.528,67 euros,

Outre la capitalisation des intérêts et la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[K] [R] sollicite que la décision soit déclarée commune à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône.

[K] [R] réclame également la condamnation de [P] [A] aux dépens avec d