Référés Cabinet 2, 31 décembre 2024 — 24/03151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 31 Décembre 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 20 Novembre 2024

N° RG 24/03151 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EEF

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. KGP Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AU JARDIN DE VALMANTE Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 11 octobre 2019, la SCI KGP a donné à bail commercial à la SARL A LA GROTTE, aujourd’hui dénommée la SARL AU JARDIN DE VALMANTE, des locaux commerciaux situés [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 36 000 euros hors taxes et hors charges.

Le bail a prévu un paiement trimestriel du loyer.

Le bail commercial a pris effet au 01 octobre 2019.

La SCI KGP s’est plainte de loyers demeurés impayés et d’autres manquements aux clauses du bail.

Le 12 février 2024, la SCI KGP a signifié un premier commandement de payer à la SARL AU JARDIN DE VALMANTE visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, la SCI KGP a fait délivrer un second commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL AU JARDIN DE VALMANTE, pour une somme de 10 665,38 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte. Ce commandement portait aussi sur l’obligation de cesser l’activité annexe de relais colis non autorisée outre le retrait d’une toiture réalisée sans autorisation.

Par acte de commissaire de justice du 01 juillet 2024, la SCI KGP a fait assigner la SARL AU JARDIN DE VALMANTE, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SARL AU JARDIN DE VALMANTE sous astreinte, outre sa condamnation au paiement d’indemnité de recouvrement et d’une indemnité d’occupation, ainsi que la remise en état sous astreinte de la cour intérieure.

Lors de l'audience du 20 novembre 2024, la SCI KGP, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de ses conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de : Constater la résiliation du bail à la date du 12 mars 2024 ;Ordonner l’expulsion de la SARL AU JARDIN DE VALMANTE, et de tout occupant de son chef, sans délai au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 1 mois après la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner la SARL AU JARDIN DE VALMANTE à payer à la SCI KGP:Les intérêts majorés de 5% par jour de retard calculés :Sur la somme de 15 646,56 euros du 1er janvier 2024 au 5 février 2024 ;Sur la somme de 10 417,92 euros du 06 février 2024 au 21 février 2024 ;Sur la somme de 5 383,38 euros du 22 février 2024 au 29 mars 2024 ;Une indemnité provisionnelle de MONTANTLOYERSIMPAYES euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;D’une provision de 80 euros au titre des indemnités de recouvrement ;Une indemnité d’occupation journalière d’un montant de 416,34 euros à compter du 1er avril 2024 ; Condamner la SARL AU JARDIN DE VALMANTE à remettre dans son état initial la cour intérieure en démolissant la toiture-auvent, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délais d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner la SARL AU JARDIN DE VALMANTE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Condamner la SARL AU JARDIN DE VALMANTE au paiement des dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer en date du 29 avril 2024.Elle demande en outre de rejeter toutes les demandes adverses.

La SARL AU JARDIN DE VALMANTE, faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande, à titre principal, de suspendre les effets de la clause résolutoire et des délais de paiement si nécessaire. Elle demande de rejeter les demandes adverses. A titre reconventionnel, elle demande de condamner la SCI KGP, sous astreinte de 226 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à faire cesser le trouble de jouissance du fait de la terrasse placée sur les places de parking et de l’annexe placée devant la vitrine. Elle demande de condamner la SCI KGP au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 décembre 2024.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civ