Référés Cabinet 3, 10 janvier 2025 — 24/01491

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 15 Novembre 2024

N° RG 24/01491 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WNM

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A. L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Et encore en la cause :

N° RG 24/02809

PARTIES :

DEMANDEUR

S.A. L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance MATMUT dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & associés, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [M] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 26 aout 2021 à [Localité 7] en qualité de passager de deux-roues, conduit par Monsieur [O] [R], assuré auprès de la compagnie d’assurance l’Equité. En effet, il a été percuté par un véhicule de marque FORD modèle FOCUS, immatriculé [Immatriculation 6] et assuré auprès de MATMUT.

Monsieur [P] [M] a rédigé un constat amiable non contradictoire.

A la suite de l’accident, Monsieur [P] [M] a été pris en charge au service des urgences de l’hôpital [8] ayant subi des blessures. Le certificat médical initial fait état d’une fracture comminutive du col du talus du pied droit associée à une luxation sous talienne, une entorse simple cervicale, des dermabrasions dorsales avec contusion du rachis dorso-lombaire sans fracture, une contusion du coude droit et une contusion du genou gauche avec dermabrasion en regard, prescrivant une ITT de 90 jours. Monsieur [P] [M] a subi une opération chirurgicale le 27 aout 2021, consistant en une ostéosynthèse du col du talus droit par vis et une réduction d’une luxation de l’articulation sous talienne par manœuvre externe.

Par ordonnance de référé en date du 17 janvier 2022, une expertise a été ordonnée et la compagnie d’assurances L’EQUITE a été condamnée à payer à Monsieur [P] [M] la somme provisionnelle de 4000€ à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Le Docteur [K] [E] a déposé un rapport d’étape le 7 juillet 2022.

Par ordonnance de référé en date du 9 novembre 2022, la compagnie d’assurances L’EQUITE a été condamnée à verser à Monsieur [P] [M] une provision complémentaire de 6000€ à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Le Docteur [K] [E] a déposé un second rapport d’étape le 23 janvier 2024, l’état de Monsieur [P] [M] n’étant toujours pas consolidé.

Suivant actes de commissaires de justice en date du 22 mars 2024, Monsieur [P] [M] a assigné la compagnie d’assurances L’EQUITE et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de condamnation au paiement d’une provision complémentaire de 30000 €, 1000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, la compagnie d’assurances L’EQUITE a attrait à la procédure la société d’assurances mutuelle à cotisations variables MATMUT aux fins de jonction avec la procédure RG n°24/1491, et de condamnation de la compagnie GENERALI BIKE à la relever et la garantir de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

A l’audience du 15 novembre 2024, Monsieur [P] [M], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter.

En défense, la compagnie d’assurances L’EQUITE, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : Juger que Monsieur [J] assuré MATMUT a commis une faute de conduite, cause exclusive de la survenance de l’accident du 26 aout 2021 ; Condamner la MATMUT à relever et garantir la compagnie EQUITE de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;Débouter Monsieur [P] [M] de ses demandes indemnitaires provisionnelles ;Débouter Monsieur [P] [M] de la demande par lui présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Laisser à la charge de Monsieur [P] [M] les dépens de l’instance. En défense, la société d’assurances mutuelle à cotisations variables MATMUT, par l’inte