Référés Cabinet 2, 31 décembre 2024 — 24/03661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 31 Décembre 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 20 Novembre 2024

N° RG 24/03661 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5IRX

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [C] [R], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] Agissant ès qualité de représentante légale de sa fille [B] [R], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 9] Toutes deux demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

PACIFICA dont le siège social est sis [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’EDUCATION NATIONALE pris en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis [Adresse 6]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [R], en qualité de passagère transportée, a été victime d’un accident survenu le 26 juin 2024, alors qu’elle circulait à bord d’un véhicule assuré par la SA PACIFICA.

Un constat amiable a été rédigé et signé unilatéralement.

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Madame [B] [R] a présenté une contracture paravertébrale lombaires, une contusion de l’index droit ainsi qu’une dermabrasion du coude gauche.

Suivant actes de commissaires de justice en date des 2 et 3 septembre 2024, Madame [C] [R], agissant en qualité de représentante légale de Madame [B] [R], a assigné la SA PACIFICA et la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

A l’audience du 20 novembre 2024, Madame [C] [R], agissant en qualité de représentante légale de Madame [B] [R], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Elle demande au tribunal d’ordonner une expertise et de condamner la SA PACIFICA au paiement : d’une provision de 8 000 € ;de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens. Dans ses dernières conclusions, la SA PACIFICA, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise, sollicite la diminution de la provision à hauteur de 3 000 euros, le rejet des autres demandes adverses et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

La Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 décembre 2024.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. En effet, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [B] [R] a fait l’objet d’un accident de la circulation lui ayant occasionné des blessures médicalement constatées. En conclusion, l’expertise médicale de Madame [B] [R] sera ordonnée.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [B] [R], n’