19ème chambre civile, 10 janvier 2025 — 22/02743

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 22/02743

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 17, 24 et 25 Février 2022 21 Décembre 2022

LG

JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 DEMANDEUR

Monsieur [T] [L] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Maître Anaëlle VOITELLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0098 et par Maître Philippe COURTOIS, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

AG2R LA MONDIALE [Adresse 2] [Localité 7]

non représentée

S.A. PACIFICA [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Maître Laure ANGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046

Décision du 10 Janvier 2025 19ème chambre civile N° RG 22/02743

CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 10] [Localité 6]

non représentée

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 1] [Localité 11]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Erell GUILLOUËT, greffière, lors des débats et de Madame Célestine BLIEZ, greffière, au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 08 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 10 Janvier 2025.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [L], née le [Date naissance 4] 1967, a été victime le 15 août 2018, à la sortie du lieu-dit [Localité 13] (35), d’un accident de la circulation, en qualité de conducteur d’un véhicule automobile dans lequel était impliqué un autre véhicule circulant à contresens conduit par Monsieur [P], sous l’emprise d’un état alcoolique, et assuré auprès de la compagnie d'assurance SA PACIFICA. Celle-ci ne conteste pas le droit à indemnisation, étant précisé que Monsieur [P] est décédé.

Un examen médical amiable a été pratiqué par le docteur [Z] qui a déposé son rapport le 16 septembre 2020.

Ses conclusions sont les suivantes : « Déficit Fonctionnel Temporaire Total du 15.08.2018 au 11.01.2019 et du 13 au 19.01.2020 Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel classe III du 12.01.2019 au 12.01.2020 Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel classe II du 12.01.2020 au 02.09.2020 Assistance par Tierce Personne : 30 minutes par jour le week-end du 10.11.2018 au 11.01.2019 puis 1 heure par semaine du 11.01.2019 au 01.06.2019 puis aide annuelle viagère pour l’entretien du jardin Arrêt des activités professionnelles depuis le 15.08.2018 Souffrances Endurées : 4/7 compte tenu du « traumatisme initial, des interventions chirurgicales, de l’immobilisation, des soins de kinésithérapie, des douleurs résiduelles et du mauvais vécu des faits accidentels » Préjudice Esthétique Temporaire : 3,5/7 du 15.08.2018 au 11.01.2019 « en raison de l’hospitalisation prolongée et de la nécessité de se déplacer avec l’aide d’un fauteuil roulant et de deux cannes anglaises » puis 2/7 « en raison de la persistance d’une boiterie justifiant l’usage récurrent d’une canne anglaise » Consolidation : 2.09.2020 Déficit Fonctionnel Permanent : 18% compte tenu de la « raideur du poignet droit, du genou gauche et de la cheville droite ainsi que l’inégalité de longueur des membres inférieurs » Préjudice d’Agrément : reprise pétanque à un niveau inférieur Préjudice Esthétique Permanent : 1,5/7 eu égard aux cicatrices Incidence Professionnelle : Monsieur [L] n’est pas capable de poursuivre ses activités professionnelles antérieures. On retient une incidence professionnelle caractérisée par la nécessité d’une réorientation professionnelle. Frais de Véhicule Adapté « l’acquisition d’un véhicule à boîte automatique est médicalement justifiée du fait des séquelles au membre inférieur gauche » Frais Futurs liés à une arthrodèse sous-talienne droite et au nécessaire port de semelles orthopédiques prescrites du fait de l’inégalité de longueur des membres inférieurs. »

Aucun accord amiable n’a été atteint.

Par actes du 17 février, 24 février et 25 février 2022, Monsieur [L] a assigné la société PACIFICA, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire Atlantique et la mutuelle AXA ASSURANCES IARD en indemnisation de ses préjudices.

Par acte du 21 décembre 2022, il a ensuite mis en cause la société AG2R LA MONDIALE.

Les instances ont été jointes le 14 février 2023.

Par décision en date du 8 septembre 2023, le juge de la mise en état a : Condamné la société SA PACIFICA à payer à Monsieur [T] [L] une provision de 100.000 € - CENT MILLE EUROS, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;Décision du 10