PCP JCP fond, 9 janvier 2025 — 23/08229

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BONIN S.E.L.A.S ETUDE [F]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/08229 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DT3

N° MINUTE : 14 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 09 janvier 2025

DEMANDEURS Madame [V] [J] épouse [N], Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître BOULAIRE, avocat au barreau de Douai

DÉFENDERESSES S.A. LA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître BONIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B496 S.E.L.A.S. SELAS ETUDE [F], en la personne de Maître [U] [H] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL SUNWORLD, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 09 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/08229 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DT3

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [N] a commandé le 6 juin 2012, auprès de la SARL SUNWORLD, selon bon de commande et après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 23 900 euros.

L'opération a été entièrement financée par un prêt d'un montant de 23 900 euros, souscrit le même jour par M. [L] [N] et Mme [V] [J] épouse [N] auprès de la SA BANQUE SOLFEA, remboursable en 1 mensualité d'un montant de 122 euros puis 180 mensualités d'un montant de 210 euros, au TAEG de 5,95 % (taux débiteur de 5,79 %) après franchise de 11 mois.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2023, M. [L] [N] et Mme [V] [J] épouse [N] ont assigné la SELAS ETUDE [F], prise en la personne de Me [H] [U], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL SUNWORLD, ainsi que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA, afin que soit prononcée l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté du 6 juin 2012.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 14 novembre 2023 et a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en l'état.

A l'audience du 3 octobre 2024 à laquelle l'affaire est appelée pour plaidoiries et retenue, M. [L] [N] et Mme [V] [J] épouse [N], représentés par leur conseil, déposent des écritures qu'ils font viser, en vertu desquelles ils demandent au juge de céans de : * Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ; * Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre M. [L] [N] et Mme [V] [J] épouse [N] d'une part et la SARL SUNWORLD d'autre part ; * Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M. [L] [N] et Mme [V] [J] épouse [N] d'une part et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA d'autre part ; * Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA à procéder au remboursement des sommes d'ores et déjà réglées par les demandeurs dans le cadre de l'exécution normale du contrat de prêt ; * Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA à verser à M. [L] [N] et Mme [V] [J] épouse [N] l'intégralité des sommes suivantes : - 23 900 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation photovoltaïque, - 13 964 euros, somme à parfaire, correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [L] [N] et Mme [V] [J] épouse [N] à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA en exécution du prêt souscrit, - 10 000 euros au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble, - 5 000 euros au titre du préjudice moral, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, * Prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA ; En tout état de cause, * Débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA et la SARL SUNWORLD de l'intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ; * Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA à supporter les dépens de l'instance.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA, représentée par son conseil, dépose des écritures qu'elle fait viser, en vertu desquelles elle demande au juge de céans de : A titre principal, * Déclarer irrecevables les demandes d'annulation du contrat principal pour dol et la demande subséquente d'annulation du contrat de crédit affecté ; Au fond, A titre principal, * Débouter M. [L] [N] et Mme [V] [J] épouse [N] de l'intégralité de leurs