PS élections pro, 9 janvier 2025 — 24/04615

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 09/01/2025 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 24/04615 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MSY

N° MINUTE : 25/00003

JUGEMENT rendu le 09 janvier 2025

DEMANDERESSE S.A. [Localité 6]- COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hubert RIBEREAU GAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1499 substitué par Maître Laurent GAMET de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461

DÉFENDEURS Syndicat CGT [Localité 6] STS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1553

Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 4] comparant en personne assisté de Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1553

Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2024

Décision du 09 janvier 2025 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/04615 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MSY

JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2025 par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

Exposé du litige

La société [Localité 6] – Compagnie Générale de Travaux d’Hydraulique (la société [Localité 6] CGTH) est divisée en dix établissements dotés chacun d’un comité social et économique d’établissement (CSEE), dont le CSEE [Localité 6] Travaux Spéciaux (ou [Localité 6] STS), situé à [Localité 7].

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 6 octobre 2023. Le syndicat CGT [Localité 6] STS a été reconnu représentatif. M. [Y] [S] s’est porté candidat dans le collège des agents de maîtrise comme suppléant, mais n’a pas été élu.

En revanche, il a procédé le 24 octobre 2023 à sa propre désignation de représentant syndical au CSEE [Localité 6] Travaux Spéciaux, dans la mesure où il disposait de la qualité de secrétaire général de ce syndicat.

Par ailleurs, la Fédération Nationale des Salariés de la Construction – Bois – Ameublement CGT (la FNSCBA CGT) a procédé le 25 octobre 2023 à la désignation de M. [S] en qualité de représentant syndical au comité social et économique central (CSEC) de l’entreprise [Localité 6] CGTH.

Cependant, le 12 mars 2024, le directeur de la société [Localité 6] TRAVAUX SPECIAUX a reçu un courrier l’informant, qu’au vu des dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, le syndicat CGT [Localité 6] STS procédait à la désignation de Monsieur [X] [L] en tant que nouveau représentant de la CGT au CSE d’établissement [Localité 6] STS, en remplacement de Monsieur [S], courrier signé par Monsieur [X], se présentant comme secrétaire général de ce syndicat et Monsieur [I] en qualité de délégué syndical.

Le syndicat CGT [Localité 6] STS et M. [Y] [S] ont saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de cette désignation. En cours d’instance, le syndicat s’est désisté, tandis que M. [S] a maintenu sa demande. Par jugement de ce tribunal du 7 juin 2024, le tribunal a constaté que M. [S] disposait seul de la qualité de secrétaire général du syndicat CGT [Localité 6] STS, de sorte que la désignation de M. [X], signé par M. [X] lui-même en qualité de secrétaire générale du syndicat CGT [Localité 6] STS, était nulle. Le tribunal a annulé en conséquence cette désignation.

Néanmoins, par courrier du 10 juin 2024, le Syndicat CGT [Localité 6] STS, représenté par M. [L] en qualité de secrétaire général et de M. [I] en qualité de délégué syndical, a désigné de nouveau M. [L] en qualité de représentant syndical au CSEE [Localité 6] Travaux Spéciaux en remplacement de M. [S].

A la suite de cette nouvelle désignation, la société [Localité 6] CGTH a saisi la présente juridiction afin d’obtenir l’annulation de la désignation de M. [S] en qualité de représentant au CSE Central de [Localité 6] CGTH. A l’audience de plaidoirie, elle a sollicité à titre subsidiaire que le tribunal constate la caducité de ce mandat.

Par jugement du 7 novembre 2024, la présente juridiction a constaté la caducité de ce mandat au motif que les conditions de validité prévues par l’article L.2316-7 alinéa 1er du code du travail n’étaient plus remplies.

Par courrier du 8 novembre 2024, le syndicat CGT [Localité 6] STS, représenté par M. [S], a procédé à la désignation de M. [S] en qualité de représentant syndical CGT au comité social et économique d’établissement [Localité 6] Travaux Spéciaux.

Par déclaration expédiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 21 novembre 2024 et enregistrée au greffe le 26 novembre 2024, la société [Localité 6] CGTH a sollicité l’annulation de cette désignation.

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, la société [Localité 6] CGTH, le syndicat CGT [Lo