JAF Cabinet 4, 10 janvier 2025 — 24/00805

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 2025

N° RG 24/00805 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3MA

DEMANDEURS :

Madame [B] [E] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (THAÏLANDE) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Me Marie-Christine FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 479

Monsieur [X] [K] [Y] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Me Patrick WALLON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 250

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Marie-Christine FRANCOIS et Me Patrick WALLON Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [E] et Monsieur [X] [Y] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (78), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. .

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 06 février 2024, Madame [B] [E] et Monsieur [X] [Y] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, en annexant à l’acte de saisine un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 30 janvier 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 novembre 2024, les parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires, et la procédure a été clôturée avec renvoi à l'audience de plaidoiries le jour même.

Aux termes de leur requête conjointe, Madame [B] [E] et Monsieur [X] [Y] demandent au juge aux affaires familiales de prononcer leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil et de statuer sur les conséquences du divorce sur lesquelles ils s'accordent.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

VU la requête conjointe signée par les parties le 31 janvier 2024 et enregistrée au greffe le 06 février 2024 ;

VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit Bruxelles 2 ter, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III » ;

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ;

VU l'acte de déclaration d'acceptation du principe du divorce sans considération pour les faits à l'origine de celui-ci signé par Madame [B] [E] et Monsieur [X] [Y] et contresigné par avocats en date du 30 janvier 2024 ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

- Madame [B] [E], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (THAÏLANDE),

et de

- Monsieur [X] [Y], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 06 février 2024, date de l’enregistrement au greffe de la requête conjointe en divorce signée par les parties le 31 janvier 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son