TPX MLJ JCP FOND, 7 janvier 2025 — 24/00089
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 4] [Localité 5]
[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00089 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCTY
JUGEMENT
DU : 07 Janvier 2025
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. EMMAUS HABITAT, SA d’HLM
DEFENDEUR(S) :
[Y] [G] [T], [S] [H] [G] [T]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 07 Janvier 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 07 Janvier 2025
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 08 Novembre 2024 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
EMMAUS HABITAT, SA d’HLM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux. inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° B542 101 571 dont le siège social est [Adresse 7]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [Y] [G] [T] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 6]
comparant
Mme [S] [H] [G] [T] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes sous seing privé des 1er septembre 2009 et 8 juillet 2011, la société EMMAÜS HABITAT a donné à bail à [Y] et [S] [M] [G] [T] un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 2] à [Localité 9].
N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société EMMAÜS HABITAT a fait signifier le 9 novembre 2023 un commandement de payer la somme de 3662,72 € visant les clauses résolutoire prévue aux baux en cas d’absence de paiement du loyer.
Ce commandement étant demeuré infructueux, la société EMMAÜS HABITAT a, par acte signifié le 29 avril 2024, fait assigner [Y] et [S] [M] [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation des contrats pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation, - voir ordonner l’expulsion de [Y] et [S] [M] [G] [T] et de tout occupant de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir condamner solidairement [Y] et [S] [M] [G] [T] au paiement d’une somme de 2378,74 € au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement, - voir condamner solidairement [Y] et [S] [M] [G] [T] à lui payer une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
À l’audience, représentée par son avocat, la société EMMAÜS HABITAT a maintenu ses demandes et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 2917,22 €, terme du mois d'octobre 2024 inclus. Elle s’est opposée à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.
[Y] [G] [T] a sollicité des délais de paiement sous la forme de paiements mensuels en sus du loyer courant et des charges, soutenant avoir été en arrêt pour maladie et perçu des indemnités journalières, devoir reprendre le travail durant le mois de novembre 2024 et percevoir à nouveau un salaire mensuel d’environ 2200 €, et que son épouse perçoit également un salaire du même montant.
Bien qu’ayant été citée à domicile/résidence/étude, [Y] et [S] [M] [G] [T] n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [Y] et [S] [M] [G] [T] le 9 novembre 202