JAF Cabinet 7, 10 janvier 2025 — 22/01349

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [20]

JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025

N° RG 22/01349 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOXT

DEMANDEUR :

Monsieur [X], [M] [B] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 18] (GUINÉE BISSAU) [Adresse 7] [Localité 12] représenté par Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 314

DEFENDEUR :

Madame [G] [O] épouse [B] née le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 24] (SENEGAL) [Adresse 14] [Localité 13] représentée par Me Sandra BROUT- DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 321

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Jeanne GARNIER Greffier : Mme Marion MONEL

Copie exécutoire à : Me BELHEDI, Me BROUT-DELBART, IFPA Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [B], M.[O] délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [O], de nationalité sénégalaise, et Monsieur [X] [M] [B], de nationalité française se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 19] (Seine-Maritime) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : - [F] [W] [B], née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 26] (Seine Maritime), aujourd’hui majeure, - [H] [N] [B], née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 22] (Yvelines), aujourd’hui majeure, - [P], [V] [B], né le [Date naissance 8] 2011 à [Localité 25] (Yvelines).

Par exploit d’huissier en date du 3 mars 2022, Monsieur [X] [M] [B] a fait assigner Madame [G] [O] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales de [Localité 27] du 8 juin 2022, l'huissier de justice requis dressant à cette occasion un procès-verbal de remise à domicile, sans préciser le fondement du divorce.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 30 juin 2022, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - déclaré le juge français compétent et que le droit français est applicable pour statuer sur les mesures provisoires suivantes ; - invité les parties à conclure ultérieurement sur la loi applicable concernant l'ensemble des demandes qui seront éventuellement formulées dans le cadre de la présente procédure de divorce ; Statuant sur les mesures provisoires, En ce qui concerne les époux : - constaté la résidence séparée des époux comme suit : * Mme [G] [O] : [Adresse 15], * M. [X] [M] [B] : à l'adresse de son choix ; - attribué la jouissance du logement du ménage à titre onéreux à Mme [G] [O], à charge pour elle de régler les frais afférents à cette occupation ; - dit que M. [X] [M] [B] devra quitter les lieux passer un délai de deux mois après signification de la présente ordonnance ; - ordonné en tant que de besoin, à l'issue de ce délai, son expulsion avec l'assistance de la force publique ; - fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ; - dit que Mme [G] [O] et M. [X] [M] [B] devront assurer, chacun pour moitié, le règlement de l’emprunt immobilier souscrit pour l'acquisition du logement conjugal, et en tant que de besoin les y condamnons ; En ce qui concerne les enfants, - dit que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par Mme [G] [O] et M. [X] [M] [B] ; - fixé la résidence habituelle des enfants chez Mme [G] [O] ; - dit que M. [X] [M] [B] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit [H] et [P], et, à défaut d'accord : * en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19h * pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, à charge pour M. [X] [M] [B] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants à l'école ou au domicile de Mme [G] [O] et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; - fixé à la somme de 240 euros, soit 80 euros par enfant, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l'éducation des enfants, et que M. [X] [M] [B] devra verser à Mme [G] [O], et en tant que de besoin l’a condamné ; - fixé la date d'effet des mesures provisoires au jour de l’ordonnance ;

En cours de procédure, les parties ont chacune transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par les avocats.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par RPVA le 12 janvier 2024, Monsieur [X] [M] [B] demande à la présente juridiction de : - « Prononcer le divorce des époux sus nommés sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil - Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, célébré le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 19] (Seine Maritime), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux - Renvoyer les parties à procéder à la liquidation de la communauté de leurs droits respectifs - Constater que Monsieur [X] [M] [B] a formulé une