Chambre des référés, 10 janvier 2025 — 24/01383

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 10 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01383 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QT6W

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 31 décembre 2024 et lors du prononcé

ENTRE :

S.C.I. AIR IMMO dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Ingrid BERREBI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2071

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [U] [K] chez Monsieurr [K] [X] - [Adresse 1]

non comparant ni constitué

DÉFENDEUR D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Autorisée par ordonnance sur requête du 23 décembre 2024, la SCI AIR IMMO a, par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, assigné en référé d'heure à heure devant le président du tribunal judiciaire d'Evry Monsieur [U] [K] aux fins de voir :

autoriser la SCI AIR IMMO à pénétrer dans l'appartement occupé par Monsieur [K], 1er étage, de l'immeuble situé [Adresse 2], afin de permettre de faire réaliser les mesures prescrites par les arrêtés du maire n°259/24 et 312/24 du 27 septembre et 19 novembre 2024, à savoir faire réaliser les travaux nécessaires et prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité publique et faire cesser le danger imminent ;autoriser la SCI AIR IMMO à faire intervenir un serrurier si besoin, au frais de Monsieur [U] [K] ;autoriser la SCI AIR IMMO à déplacer les affaires de Monsieur [U] [K] dans un garde meuble, au frais de Monsieur [U] [K] dans le cadre des travaux nécessaires sollicités par arrêtés du maire ; A titre subsidiaire,

enjoindre à Monsieur [U] [K] à donner accès à son appartement dans le cadre des besoins nécessaires aux travaux, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, commençant à courir deux jours après la signification de la décision à intervenir, laquelle vaudra sommation ;enjoindre à Monsieur [U] [K] à déplacer ses affaires afin de permettre les travaux, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, commençant à courir deux jours après la signification de la décision à intervenir, laquelle vaudra sommation ; En tout état de cause,

ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;condamner Monsieur [U] [K] à verser aux demandeurs la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, la SCI AIR IMMO expose, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, que :

elle a signé, le 24 janvier 2021, avec Monsieur [U] [K] un contrat de location portant sur un logement situé au [Adresse 2] à [Localité 4] et en date du 27 septembre et 19 novembre 2024, la commune de [Localité 4] a délivré deux arrêtés concernant l'immeuble faisant état d'un risque d'effondrement des appartements dont celui de Monsieur [U] [K] nécessitant des réparations et des travaux urgents ;l'appartement de Monsieur [U] [R] est ainsi interdit d'accès, d'occupation et d'utilisation ;elle est tenue, à l'instar des autres propriétaires, de réaliser les travaux nécessaires et de faire intervenir des experts ainsi que différents corps de métiers au plus vite et un devis a été établi ; Monsieur [U] [K] a refusé ses propositions de relogement, n'a pas communiqué sa nouvelle adresse, ne paie plus ses loyers, et ne répond plus aux courriers ;malgré la gravité de la situation, Monsieur [U] [K] refuse de de permettre l'accès à son appartement et n'accepte pas de remettre les clés, malgré deux lettres qui lui ont été adressées ;outre la dangerosité de la situation, elle se trouve en porte à faux vis-à-vis de la mairie, qui exige la réalisation des travaux dans les plus brefs délais ;l'appartement de Monsieur [U] [K] doit être entièrement vidé afin de pouvoir effectuer les travaux nécessaires et urgents. A l'audience du 31 décembre 2024, la SCI AIR IMMO, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces.

Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [K] n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement ainsi qu'aux notes d'audience.

La décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d'autorisation de pénétrer dans le logement de Monsieur [U] [K]

Selon les disposition