8ème Chambre, 9 janvier 2025 — 24/03533

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 7]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 09 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 24/03533 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDBP

NAC : 72I

Jugement Rendu le 09 Janvier 2025

FE Délivrées le :

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 11], situé [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet PRECLAIRE, Société à responsabilité limitée au capital de 30.000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 533 489 977, ayant son siège social [Adresse 1]

Représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Madame [W] [R], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Emmanuel LEBLANC de l’AARPI BOUCHARD - LEBLANC, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-91228-2024-7028 du 25/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Monsieur [X] [H] [L], demeurant [Adresse 5]

défaillant,

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS : Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 15 Mai 2024,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 14 Novembre 2024 et mise en délibéré au 09 Janvier 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [H] [L] et Mme [W] [R] sont propriétaires indivis des lots numéros 276, 296 et 439 au sein de la résidence en copropriété [Localité 9] DE LA MOINERIE sise [Adresse 3] et [Adresse 12] à [Localité 6].

Par exploits de commissaires de Justice des 13 et 15 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PRECLAIRE, a fait assigner M. [X] [H] [L] et Mme [W] [R] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 15 870,27 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété jusqu’au 2ème trimestre 2024 inclus, la somme de 1 775,78 euros au titre des charges provisionnelles jusqu’au 4ème trimestre 2024 , les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance, la somme de 3 000,00 à titre de dommages et intérêts et 2 160,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les intérets et dépens.

Aux termes de ses écritures régulièrement signifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sollicite du tribunal judiciaire d’EVRY de bien vouloir :

- Débouter Mme [W] [R] de l’intégralité de ses demandes contraires aux écritures du demandeur,

- Condamner solidairement M. [X] [H] [L] et Mme [W] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Localité 9] DE LA MOINERIE la somme de 32 021,97 euros, à titre d’arriéré de charges de copropriété, charges jusqu’au 4ème trimestre 2024 inclus,

- Condamner solidairement M. [X] [H] [L] et Mme [W] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 10] les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance, soit la somme de 205,00 euros, qui sera imputée aux seuls défendeurs, au titre des charges générales d’administration et ce, tant en application du Règlement de Copropriété qu’en application de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 que du décret 2015-342 du 26 mars 2015 et de son annexe 1 (point 9.1 du Contrat type),

- Condamner solidairement M. [X] [H] [L] et Mme [W] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Localité 9] DE LA MOINERIE des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024, date de la mise en demeure,

- Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dûs, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

- Condamner in solidum M. [X] [H] [L] et Mme [W] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 10] la somme de 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil,

- Condamner in solidum M. [X] [H] [L] et Mme [W] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Localité 9] DE LA MOINERIE la somme de 2 160,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, étant donné qu’il serait inéquitable que le demandeur supporte les frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû engager pour obtenir satisfaction de ses droits,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

- Condamner in solidum M. [X] [H] [L] et Mme [W] [R] aux entiers dépens.

Par conclusions en défense régulièrement notifiées le 7 novembre 20