CTX PROTECTION SOCIALE, 10 janvier 2025 — 23/01082

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 10 Janvier 2025

N° RG 23/01082 et 23/01085 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTPL et DBYS-W-B7H-MPT5 Code affaire : 88D

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Sébastien HUCHET Greffière : Julie SOHIER

DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 9 Octobre 2024.

JUGEMENT Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 20 Décembre 2024 prorogé au 10 Janvier 2025.

Demandeur : Monsieur [F] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant

Défenderesse : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur [O] [L], audiencier muni à cet effet d’un pouvoir spécial

Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE prorogé au DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [V] et Mme [I] [Y], tous deux pacsés depuis juin 2015, sont allocataires de la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique.

Par lettre en date du 11 mai 2021, la caisse a notifié à M. [V] un indu d’allocation aux adultes handicapés d’un montant brut de 5.118,36 €, ramené à un montant net de 2.679,77 € après imputation d’un rappel de prime pour l’activité de 2.185,03 € sur la même période. Cet indu était motivé, selon la caisse, par une reprise d’activité salariée de Mme [Y] de juin à août 2019 qui n’avait pas été déclarée, ainsi que par la rectification des ressources du couple déclarées et enregistrées trimestriellement en 2019, dont le montant s’était révélé inférieur à celui transmis par les services fiscaux au titre de cette même année 2019.

La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique a vainement adressé à M. [V] une première relance, le 30 octobre 2021, pour un montant de 1.755,71 € représentant le solde de l’indu après retenues sur prestations effectuées jusqu’en août 2021. En l’absence de tout règlement, elle a adressé une seconde relance à M. [V], le 2 mars 2022, pour ce même montant de 1.755,71 € auquel est venu s’ajouter un indu de prime pour l’activité de 953,52 €, qui lui avait été notifié en août 2021.

Le 2 mars 2022, en l’absence de paiement, la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique a émis à l’encontre de M. [V] une mise en demeure pour des montants, respectivement, de 953,52 € au titre d’un trop-perçu de prime pour l’activité, et de 1.755,71 € au titre d’un trop-perçu d’allocation aux adultes handicapés.

Par courriel du 3 juillet 2022, M. [V] a saisi la Caisse d’allocations familiales d’une demande de remise intégrale de sa dette, en invoquant des difficultés financières dues à la situation de handicap de sa compagne et de faible activité professionnelle.

Par deux lettres en date du 16 février 2023, la Caisse d’allocations familiales a notifié à M. [V] le rejet de sa demande de remise du solde d’indu, tant en ce qui concerne l’allocation aux adultes handicapés, d’un montant de 1.444,06 €, que la prime pour l’activité, de 1.157,49 €.

Contestant le bien-fondé de ces décisions, M. [V] a saisi à deux reprises le tribunal administratif de Nantes, le 18 avril 2023, en vue d’obtenir l’annulation des deux décisions du 16 février 2023 par lesquelles la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique a refusé de lui accorder la remise de ses dette de 1.157,49 € au titre d’un indu de prime pour l’activité et de 1.444,06 € au titre d’un indu de prestations familiales. Il a invoqué à cet égard sa situation de conjoint aidant d’une personne en situation de handicap et a fait valoir que la caisse ne lui avait jamais fourni le détail des sommes qu’elle estimait lui avoir versées à tort à la suite de ses déclarations de ressources.

Par deux ordonnances en date des 11 et 13 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal judiciaire de Nantes les requêtes de M. [V].

A l’audience du 9 octobre 2024, les parties, qui ont été régulièrement convoquées, étaient présentes ou représentées. Le présent jugement est donc contradictoire.

Oralement à l’audience, M [V] demande au tribunal de : - Annuler les indus notifiés à M. [V].

Au soutien de ses prétentions M. [V] fait valoir que Mme [Y] qui n’a pas été salariée de 2009 à 2019, a suivi par la suite un stage de formation pour lequel elle a perçu une rémunération qui a été déclarée ; qu’elle est restée sans emploi après cette formation ; que ne sachant pas où déclarer les revenus perçus par Mme [Y] sur le site de la Caisse d’allocations familiales, il a mis 0 € dans la case des salaires ; qu’il s’agit de sa part d’une erreur de bonne foi.

Par conclusi