CTX PROTECTION SOCIALE, 10 janvier 2025 — 23/00348

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 10 Janvier 2025

N° RG 23/00348 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGZB Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Sébastien HUCHET Greffière : Julie SOHIER

DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 9 Octobre 2024.

JUGEMENT Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 20 Décembre prorogé au 10 Janvier 2025.

Demanderesse : L’UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE BOURGOGNE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Madame [T] [H], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

Défendeur : Monsieur [U] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant

Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE prorogé au DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 mars 2017, l’URSSAF de Bourgogne a émis une mise en demeure à l’encontre de M. [U] [I] au titre de ses cotisations et contributions sociales impayées, dues en sa qualité de travailleur indépendant pour le 1er trimestre 2017, d’un montant de 1.614 € augmenté de 87 € de majorations et pénalités, soit un total de 1.701 €.

Le 16 mai 2017, l’URSSAF de Bourgogne a émis une seconde mise en demeure à l’encontre de M. [U] [I] au titre de ses cotisations et contributions sociales impayées pour le 2ème trimestre 2017, d’un montant de 1.517 € augmenté de 81 € de majorations et pénalités, soit un total de 1.598 €.

Ces deux mises en demeure n’ayant pas été honorées, le directeur de l’URSSAF de Bourgogne a émis, le 23 juin 2017, une contrainte d’un montant total de 3.299 €, soit la somme de 1.701 € et 1.598 € représentant le montant des cotisations et contributions sociales impayées, respectivement pour le 1er trimestre 2017 et pour le 2ème trimestre 2017.

Cette contrainte a été signifiée par huissier de justice le 28 juin 2017.

M. [I] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, le 18 juillet 2017.

Par lettre du 22 octobre 2018, l’URSSAF de Bourgogne a indiqué à M. [I] qu’après un nouvel examen de son dossier elle avait décidé d’annuler cette contrainte et, en conséquence, de se désister du recours porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon. Toutefois, elle lui précisait que les sommes portées sur cette contrainte restaient dues et qu’en application de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale, une nouvelle mise en demeure allait lui être adressée avec accusé de réception.

Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon a constaté le désistement de l’URSSAF de Bourgogne.

Le 4 novembre 2019, l’URSSAF de Bourgogne a émis une nouvelle mise en demeure à l’encontre de M. [I] d’un montant total de 3.299 €, soit la somme de 1.701 € et 1.598 € représentant le montant des cotisations et contributions sociales provisionnelles impayées, respectivement pour le 1er trimestre 2017 et pour le 2ème trimestre 2017.

Cette mise en demeure, notifiée à M. [I] le 7 novembre 2019, n’ayant pas été honorée, le directeur de l’URSSAF de Bourgogne a émis, le 15 novembre 2019, une contrainte du même montant comportant les mêmes indications.

Cette contrainte a été signifiée à M. [I] par huissier de justice, le 21 novembre 2019.

Le 22 novembre 2019, M. [I] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du tribunal de grande instance de Nantes.

Par deux lettres du 19 janvier 2022, l’URSSAF de Bourgogne a indiqué à M. [I] ainsi qu’au Pôle social qu’après un nouvel examen de son dossier elle avait décidé d’annuler cette contrainte et, en conséquence, de se désister du recours porté devant le Pôle social de [Localité 5]. Toutefois, elle précisait que les sommes portées sur cette contrainte restaient dues et qu’en application de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale, une nouvelle contrainte allait être signifiée à M. [I].

Par ordonnance du 25 janvier 2022, le Pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a constaté l’extinction de l’instance en raison du désistement de M. [I].

Le 29 mars 2023, le directeur de l’URSSAF de Bourgogne a émis à l’encontre de M. [I] une nouvelle contrainte d’un montant total de 3.299 €, soit la somme de 1.701 € et 1.598 € représentant le montant des cotisations et contributions sociales impayées, respectivement pour le 1er trimestre 2017 et pour le 2ème trimestre 2017.

Cette contrainte a été signifiée à M. [I] par commissaire de justice, le 29 mars 2023.

M. [I] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du trib