CTX PROTECTION SOCIALE, 10 janvier 2025 — 23/01083

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 10 Janvier 2025

N° RG 23/01083 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTPR Code affaire : 88D

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Sébastien HUCHET Greffière : Julie SOHIER

DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 9 Octobre 2024.

JUGEMENT Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 20 Décembre 2024 prorogé au 10 Janvier 2025.

Demanderesse : Madame [...] [...] [...] [...] [...] Comparante

Défenderesse : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur [L] [K], audiencier muni à cet d’un pouvoir spécial

Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE prorogé au DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 août 2022, la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique a notifié à Mme [...] [...] un indu de 2.016,43 € pour les mois de février à juillet 2022 au titre de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation de base d’un montant, respectivement, de 1.494,51 € et de 521,92 €. Il était précisé à Mme [...] que pour obtenir le remboursement de cette somme de 2.016,43 € il lui serait retenu, chaque mois à partir de septembre 2022, 292,25 € sur ses allocations.

Par lettre du 22 août 2022, la caisse a indiqué à Mme [...] qu’après un nouvel examen de ses droits, elle avait constaté qu’à la suite d’une anomalie de son système informatique, les ressources de son conjoint n’avaient pas été prises en compte, ce qui l’avait conduit à recalculer le montant de ses prestations, dans la limite de la prescription biennale.

Mme [...] s’est vue conséquence notifier un indu de 12.013,78 €, soit 10.709,18 € au titre de l’allocation aux adultes handicapés de février 2021 à juillet 2022, 944,66 € au titre de l’allocation de base d’août 2020 à janvier 2022 et 359,94 € au titre de la prime d’activité d’août à octobre 2021. Déduction faite d’un rappel de prime d’activité de 96,72 € le 22 août 2022 et de deux rappels d’allocation aux adultes handicapés, de 2.293,68 € le 22 août 2022 et de 3.000,53 € le 12 octobre 2022, Mme [...] restait devoir à ce titre à l’organisme social un solde de 8.258,54 €.

Estimant que ces indus étaient la conséquence d’un dysfonctionnement du système informatique de la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique dont elle n’était pas responsable, alors qu’elle-même affirmait avoir fait ses déclarations de ressources en temps et en heure sans commettre d’erreurs, et invoquant par ailleurs des difficultés financières dues au fait qu’elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie depuis le mois d’avril 2022, Mme [...] a saisi la commission de recours amiable en vue d’obtenir une remise totale de dette.

Par une première décision du 1er décembre 2022, la caisse a notifié à Mme [...] la décision de la commission de recours amiable de lui accorder une remise sur l’indu d’allocation de base et sur l’indu de prime pour l’activité d’un montant, respectivement, de 402,55 € et de 131,61 €.

Par une seconde décision du 18 janvier 2023, la commission de recours amiable a accordé à Mme [...] une remise de 4.088,25 € sur l’indu d’allocation aux adultes handicapés.

Par une seconde lettre du 18 janvier 2023, la caisse a notifié à Mme [...] la décision de la commission de recours amiable de lui accorder sur l’indu d’allocation aux adultes handicapés une remise de 4.088,25 €.

Estimant qu’elle aurait dû obtenir la remise de la totalité des indus qui lui étaient réclamés, Mme [...] a saisi le tribunal administratif de Nantes, par lettre du 8 mars 2023, reçue le 13 mars 2023.

Par ordonnance du 13 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé la requête de Mme [...] au Pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

A l’audience du 9 octobre 2024, les parties, qui ont été régulièrement convoquées, étaient présentes ou représentées. Le présent jugement est donc contradictoire.

Par conclusions écrites déposées, visées par le greffier et soutenues oralement à l’audience, Mme [...] demande au tribunal de : - Dire et juger que la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique n’est pas fondée à réclamer à Mme [...] les indus de prestations qui lui sont réclamés, ceux-ci étant dus à une défaillance du logiciel interne de la caisse ; En conséquence, - Annuler les indus notifiés à Mme [...] ; - Condamner la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique à rembourser à Mme [...] l’intégralité des sommes prélevées sur ses prestations par la caisse au titre du rembourseme