1ère Chambre, 8 janvier 2025 — 23/06984

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20]

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PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025

N° RG 23/06984 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YXCH

N° Minute :

AFFAIRE

[G] [U], [V] [U], [A] [U], [Y] [U]

C/

[C] [X], S.E.L.A.R.L. [Localité 17] [Localité 27], venant aux droits de Maître [C] [X]

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Madame [G] [U] domiciliée chez M. et Mme [R] [H] [Adresse 1] [Localité 10]

Monsieur [V] [U] [Adresse 3] [Localité 9]

Monsieur [A] [U] [Adresse 24], [Adresse 23] [Localité 2]

Madame [Y] [U] [Adresse 5] [Localité 9]

tous représentés par Maître Najwa EL HAÏTÉ de la SELEURL NEH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

DEFENDEUR

Monsieur [C] [X] [Adresse 7] [Localité 8]

représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.E.L.A.R.L. [Localité 17] [28], venant aux droits de Maître [C] [X] [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848

L’affaire a été débattue le 09 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 10 Janvier 2025. EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

[S] [E] [U] est décédé en Algérie le [Date décès 4] 2013.

L’acte de notoriété a été établi le 21 juin 2017 par Maître [C] [X], notaire.

Reprochant divers manquements à Maître [C] [X], Mme [G] [U], Mme [Y] [U], M. [V] [U] et M. [A] [U], héritiers du défunt, l’ont assigné par acte de commissaire de justice le 14 août 2023 devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

La Selarl [Localité 17] [25] est intervenue volontairement à l’instance le 06 septembre 2023.

Dans leurs conclusions notifiées le 5 mai 2024, Mme [G] [U], Mme [Y] [U], M. [V] [U] et M. [A] [U] demandent au tribunal, au visa des articles 1240, 1382 (ancien article), 2224 du code civil, de :

À titre principal - juger que Maître [C] [X] retraité, en son ancienne qualité d’officier ministériel, a failli à son obligation d’information et de conseil ; - juger que Maître [C] [X] retraité, en son ancienne qualité d’officier ministériel, s’est rendu responsable d’une faute délictuelle à l’égard de Mme [G] [U], Mme [Y] [U], M. [V] [U] et M. [A] [U] leur causant un préjudice réel et certain ; - juger que la responsabilité délictuelle de Maître [C] [X] retraité, en son ancienne qualité d’officier ministériel, est engagée ; En conséquence, - condamner Maître [C] [X] retraité, en son ancienne qualité d’officier ministériel, à leur régler la somme de 32 113.68 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et financier, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de l’assignation.

II) À titre subsidiaire - condamner Maître [C] [X] retraité, en son ancienne qualité d’officier ministériel, à leur régler la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de l’assignation.

III) En tout état de cause - juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [G] [U], Mme [Y] [U], M. [V] [U] et M. [A] [U] les frais irrépétibles qu’ils ont été contraints d’exposer en justice aux fins de défendre leurs intérêts ; En conséquence, - condamner Maître [C] [X] retraité, en son ancienne qualité d’officier ministériel, au paiement de la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner Maître [C] [X] retraité, en son ancienne qualité d’officier ministériel, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Najwa El Haïté, avocat au barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées le 9 avril 2024, la Selarl Colombes [25] et M. [C] [X] demandent au tribunal de :

- déclarer la Selarl [Localité 17] [25] et Maître [C] [X], Notaires, recevables et bien fondés en leurs conclusions. - juger que les consorts [U] ne justifient pas de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice, susceptible d’engager à responsabilité du notaire. - débouter les consorts [U] de l’ensemble de leurs demandes. - rejeter l’exécution provisoire. - condamner les consorts [U] au paiement d’une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - condamner les mêmes aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Valérie Toutain de Hauteclocque, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 02 septembre 2024.

MOTIFS DE LA D