JEX, 9 janvier 2025 — 24/07177

DOSSIER N° : N° RG 24/07177 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIZF AFFAIRE : [J] [B] / LABORATOIRE PERRIGO FRANCE

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [J] [B] [Adresse 6] [Localité 2]

représenté par Me Ludivine FLORET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 79 et EGIDE AVOCATS EXPERTS, avocats plaidants au barreau de BOURGES

DEFENDERESSE

LABORATOIRE PERRIGO FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Véronique MARTIN BOZZI de la SELAS ærige, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0305

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 28 Novembre 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 29 mai 2023 n°RG23/00056 notifiée par le greffe à la Sas Laboratoire Perrigo France par LRAR du 23 juin 2023 n°2C15780786914 et dont certificat de non-appel du 22 novembre 2023, le Conseil de Prud’Hommes de [Localité 5] a notamment condamné la Sas Laboratoire Perrigo France à remettre à [J] [B] une attestation pôle emploi conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 août 2024, [J] [B] a fait citer la Sas Laboratoire Perrigo France devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. Il forme les prétentions suivantes : « Vu le jugement rendu par le conseil de prud’hommes. Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Condamner la SASU LABORATOIRE PERRIGO France à payer Monsieur [B] une somme de 24 400.00 euros au titre de la liquidation de l’astreinte, Fixer une nouvelle astreinte définitive de 150 euros par jours de retard à compter la signification de la décision à intervenir et jusqu’à la remise à Monsieur [B] d’une attestation Pôle emploi (France emploi) conforme au jugement du Conseil de prud’hommes de [Localité 4]. Condamner la SASU LABORATOIRE PERRIGO France aux entiers dépens et à payer à Monsieur [B] une somme de 2 000.00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. » Par conclusions visées par le greffe le 28 novembre 2024, [J] [B] forme les prétentions suivantes : « Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes. Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Condamner la SASU LABORATOIRE PERRIGO France à payer Monsieur [B] une somme de 43 200.00 euros au titre de la liquidation de l’astreinte Fixer une nouvelle astreinte définitive de 150.00 euros par jour de retard à compter la signification de la décision à intervenir et jusqu’à la remise à Monsieur [B] d’une attestation POLE EMPLOI (France TRAVAIL) conforme au jugement du Conseil de Prud’hommes de [Localité 4]. Condamner la SASU LABORATOIRE PERRIGO France aux entiers dépens et à payer à Monsieur [B] une somme de 2 000.00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. » Par conclusions en défense n°3visées par le greffe le 28 novembre 2024, la Sas Laboratoire Perrigo France forme les prétentions suivantes : « Vu le Code des procédures civiles d’exécution et de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, Il est demandé au Président du Tribunal judiciaire de Nanterre, juge de l’exécution, de: RECEVOIR la société PERRIGO en ses écritures et l’y déclarer bien fondée, En conséquence, CONSTATER que le jugement du 29 mai 2023 a été intégralement exécuté par la société PERRIGO ; CONSTATER la bonne foi et les diligences de la société et la cause étrangère; DIRE qu’il n’y a pas lieu à liquider l’astreinte dont a été assortie le jugement du 29 mai 2023 à l’encontre de la société Perrigo SUPPRIMER l’astreinte dont a été assortie l’ordonnance du 19 mai 2021 ou la réduire à une condamnation symbolique de 1€ ; DEBOUTER Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions. EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER Monsieur [B] au versement de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [B] aux éventuels dépens. » Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience. Le 28 novembre 2024, les parties ont plaidé conformément aux écritures susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION La demande de liquidation de l’astreinte provisoire : [J] [B] soutient que l’attestation pôle emploi produite dans le cadre de la présente instance le 4 septembre 2024 n’est pas conforme au dispositif du titre exécutoire en ce que le motif de rupture indiqué est « licenciement pour autre motif » en lieu et place de « licenciement pour cause réelle et sérieuse ». L'article L131-4 du code des procédu