Référés - Vie privée, 9 janvier 2025 — 24/01795

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 JANVIER 2025

N° RG 24/01795 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZV4R

N° de minute : 25/00050

Madame [G] [A]

c/

S.A.S. PUBLIC PUBLISHING

DEMANDERESSE

Madame [G] [A] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Angélique LAMY de l’AARPI L’OFFICE AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1671

DEFENDERESSE

S.A.S. PUBLIC PUBLISHING [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1178

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Alix FLEURIET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 octobre 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 5 décembre 2024, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Public Publishing est éditrice de l’hebdomadaire Public.

[G] [A] a, par acte d’huissier de justice du 25 juillet 2024, fait assigner la société Public Publishing, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, afin d’obtenir réparation d’atteintes aux droits de la personnalité qu’elle estime avoir subies du fait de la publication d’un article et de photographies la représentant dans le magazine Public n°1091, paru le 7 juin 2024.

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience du 10 octobre 2024 et soutenues oralement, [G] [A] demande au juge des référés de :

- condamner la société Public Publishing à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels du fait de la violation de sa vie privée ;

- condamner la société Public Publishing à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels du fait de la violation du droit dont elle dispose sur son image ;

- condamner la société Public Publishing à lui verser une indemnité de procédure de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société Public Publishing aux entiers dépens que Me Lamy pourra recouvrer.

Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2024 et soutenues oralement à l’audience, la société Public Publishing demande au tribunal de :

- à titre principal, débouter [G] [A] de toutes ses demandes ;

- à titre subsidiaire, dire et juger que le préjudice subi par [G] [A] est évalué à la somme d’un euro symbolique ;

- condamner [G] [A] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous frais et dépens.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour le plus complet exposé de leurs moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, l’ordonnance, rendue en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La publication litigieuse

L’hebdomadaire Public n°1091 du 7 juin 2024 consacre à [G] [A] un article de deux pages, annoncé en couverture sous le titre « [G] [A] Grosse fatigue… » barrant une photographie la représentant marchant dans la rue, occupant les trois-quarts de la page, cliché frappé des mentions « PHOTOS EXCLU » et « [Localité 9], Le 31/05/2024 » et en surimpression duquel est affiché le texte suivant : « La star de HPI est sur tous les fronts… ».

Développé en pages intérieures 8 et 9 sous le même titre et le chapô « Grâce au succès de HPI, la star de 46 ans fait partie des actrices les plus bankable de la scène française…Au point de ne plus avoir une minute pour souffler ou profiter de ses proches », l’article est ainsi rédigé :

« Ses talons claquent le sol. Ils battent le pavé comme la mesure d’une marche militaire. Clac, clac, clac. L’heure tourne vite encore ce matin du 31 mai. A peine le temps de saluer le chauffeur, d’enfiler la charlotte, le casque de moto et la grosse parka par-dessus sa veste que déjà voilà l’actrice filant dans le dédale de rues qui la conduit au boulot. « A bas les cadences infernales ! » pouvait-on lire sur les murs de [Localité 9] en mai 68. Un demi-siècle plus tard, le mot d’ordre des étudiants de l’Atelier populaire ne semble pas être parvenu aux oreilles de la star…Depuis le carton de HPI, elle est sur tous les fronts. Voilà deux mois qu’elle tourne dans les [Localité 7], entre [Localité 6] et [Localité 5], le prochain succès d’[Z] [X]. Regarde ! dont la sortie en salle est prévue en 2025, lui demande un investissement considérable. Elle y donne la réplique à [J] [D], le roi de la comédie made in France. Alors forcément, pas question de se reposer sur ses lauriers. Il faut affûter son jeu, travailler ses répliques, se glisser d