JLD, 10 janvier 2025 — 25/00090
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION
MINUTE : 25/55 Appel des causes le 10 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00090 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CYD
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [G] [E], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU [Localité 7] ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [F] [I] de nationalité Algérienne né le 15 Mai 1989 à [Localité 11] (ALGERIE), a fait l’objet :
- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le19 mai 2024 par M. PREFET DE POLICE DE [Localité 8], qui lui a été notifié le 19 mai 2024 à 18 heures 55. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 06 janvier 2025 par M. PREFET DU [Localité 7], qui lui a été notifié le 06 janvier 2025 à 10 heures 40.
Vu la requête de Monsieur [F] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10 Janvier 2025 à 10 heures 30 ;
Par requête du 09 Janvier 2025 reçue au greffe à 09 heures 32, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Julien DAMI LE COZ, avocat au Barreau de PARIS, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté de Me Julien DAMI LE COZ. Je confirme ne pas vouloir repartir en Algérie.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : je soulève une irrecevabilité des pièces et du défaut du respect du contradictoire car les pièces n’ont pas été présentées au préalable alors que je suis présent bien avant l’audience de 10h00.
Me Julien DAMI LE COZ entendu en ses observations : les pièces produites sont uniquement des pièces justifiant des déclarations de Monsieur [I], le passeport de Monsieur, son livret de famille, les attestations d’hébergement, etc... Les droits de la défense imposent que ces pièces soient jugées recevables.
L’intéressé : je vis à [Localité 1]. J’ai oublié l’adresse exacte. Je suis en France depuis 2023. J’ai dit que je dors à droite à gauche car je cherche du travail mais chaque semaine, je rentre voir ma femme et mes enfants. Je vis à [Localité 1]. J’étais à [Localité 6] car je suis venu chercher du boulot. Des amis m’ont dit qu’il y avait des possibilités. A [Localité 8], des fois je travaille des fois non. J’ai deux soeurs, une qui vit à [Localité 8] et une à [Localité 2]. En mai, je n’ai jamais dit aux policiers que j’étais célibataire. Je sais que je suis en situation irrégulière en France et que je dois quitter la France mais j’ai fait un recours. Je n’ai pas fait de demande de titre de séjour car je n’ai pas assez de fiches de paie. Mes enfants ont 6 ans et 4 ans. Mes enfants sont algériens. Ma femme, mes enfants et mes deux soeurs sont en France. Le reste de ma famille est en Algérie.
Me Julien DAMI LE COZ entendu en ses observations : Monsieur est arrivé en France le 06 août 2023. Il a ramené avec sa femme et ses enfants. Ils sont mariés depuis 2017. Les deux enfants sont nés en Algérie. Ils sont scolarisés en France. Madame ne travaille pas. Ils ont un logement à [Localité 1]. Je produis les trois dernières quittances. Monsieur travaille comme il peut. Il n’a pas trouvé de travail à [Localité 8], il est donc venu à [Localité 6]. Il fait les trajets toutes les semaines de [Localité 8] à [Localité 6] pour se rendre à son travail sur [Localité 6]. Je vous le prouve avec des justificatifs Blablacar. Il a déclaré ses revenus en 2024. Nous avo