2ème Ch Civile Cab 4, 9 janvier 2025 — 20/02641
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile [Adresse 10] [Localité 12] Minute :
N° RG 20/02641 - N° Portalis DB2G-W-B7E-HD2Y
Nature de l’affaire :
art. 751 du cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Minute aux impôts le Délivrance copie exécutoire à M.[G] Mme [S] Par LRAR le Extrait exécutoire à [16] le Délivrance copie certifiée conforme à [Adresse 23] Me SEDIRA Me SCHUPBACH le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025
dans l’affaire entre :
Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 20] de nationalité Marocaine [Adresse 7] [Localité 15]
représenté par Me Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95
- partie demanderesse - ET
Madame [J] [S] épouse [G] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 25] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 14]
représentée par Me Karine SCHUPBACH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 121
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier
A STATUE COMME SUIT : N° RG 20/02641 - N° Portalis DB2G-W-B7E-HD2Y Monsieur [T] [G] /c Madame [J] [S]
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [T] [G] et Madame [J] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 25] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Deux enfants sont issus de cette union : - [G] [R] née le [Date naissance 11] 2015 à [Localité 27] (31) - [G] [L] né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 25] (68).
Monsieur [T] [G] représenté par Me Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE a présenté le 28 Décembre 2020 une requête en divorce.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour la tentative de conciliation du 29 Mars 2021.
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MULHOUSE a, par ordonnance de non-conciliation du 09 Avril 2021, autorisé les parties à introduire l’instance en divorce et rappelé les dispositions des articles 1113 du Code de procédure civile et 257-2 du Code civil.
A cette audience, se sont présentés Monsieur [T] [G] comparant en personne assisté de Me Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE et Madame [J] [S] épouse [G] comparante en personne assistée de Me Karine SCHUPBACH, avocat au barreau de MULHOUSE.
Par ordonnance du 09 Avril 2021, le juge aux affaires familiales a autorisé les parties à poursuivre l'instance en divorce et statué comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle de payer les charges afférentes à ce logement, - rejet des demandes respectives des époux tendant à se voir allouer une pension alimentaire au titre du devoir de secours, - mesure d’enquête sociale, - exercice conjoint de l’autorité parentale, - rejet des demandes d’exercice exclusif de l’autorité parentale et d’interdiction de sortie du territoire formulées par la mère, - résidence principale des enfants chez la mère, - exercice par le père d’un droit de visite s’exerçant, pour une période de six mois à compter de la première rencontre effective dans le cadre de l’espace de rencontre « La Petite Ourse », à raison de deux heures deux fois par mois, - constaté l’état d’impécuniosité du père et déchargé celui-ci de son obligation alimentaire jusqu’à meilleure fortune.
Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 09 juin 2021.
Concernant Madame [J] [S] épouse [G], l’enquêtrice a relèvé qu’elle avait collaboré à la mesure et que son discours était centré sur les reproches portés à l’encontre de son époux qu’elle dénigre dans son rôle d’époux et décrit comme un père désinvesti et irresponsable évoquant une consommation de cannabis et des faits de violence à son encontre, tous deux exercés en présence des enfants. L’enquêtrice a ajouté qu’elle se montrait bienveillante à l’égard de ses enfants, a dit vouloir sécuriser ses enfants, était consciente des répercussions des épisodes de conflits et de violences sur le développement de l’aînée, et s’était mobilisée pour qu’elle puisse bénéficier d’un accompagnement psychologique.
Concernant Monsieur [T] [G], l’enquêtrice a relèvé qu’il avait collaboré à la mesure, que son discours était dense et décousu, qu’il fallait régulièrement le recentrer sur le sujet et qu’il se présentait comme une victime de la situation et était centré sur ses émotions. L’enquêtrice a ajouté qu’il ne prenait pas en considération les répercussions et l’impact de ses agissements sur les enfants, qu’il n’y avait pas de place pour leurs ressentis. L’enquêtrice a précisé que lorsqu’il était questionné sur les enfants, [L] était très peu présent dans son discours et qu’il dénigrait Madame [J] [S] épouse [G] dans son rôle d’épouse et de mère, et accusait sa belle-famille de le harceler. L’enquêtrice a indiqué qu’il reconnaîssait avoir consommé du cannabis, mais expliquait avoir