2ème Ch Civile Cab 4, 9 janvier 2025 — 24/00117
Texte intégral
N° RG 24/00117 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITKL Madame [R] [X] /c Monsieur [H] [S]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile
Minute :
N° RG 24/00117 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITKL
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Mme [X] M.[S] Par LRAR le Extrait exécutoire à [13] le Délivrance copie certifiée conforme à Me BELZUNG Me WALTER le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025
dans l’affaire entre :
Madame [R] [X] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 11]
représentée par Me Baptiste BELZUNG, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 37
- partie demanderesse -
ET
Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 10]
représenté par Me Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier
A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00117 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITKL Madame [R] [X] /c Monsieur [H] [S]
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [R] [X] et Monsieur [H] [S] se sont mariés le [Date mariage 7] 1996 devant l'officier d'état civil de [Localité 19].
Deux enfants sont issus de cette union : - [S] [U] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 12] - [S] [G] né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 18]
Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 15 Janvier 2024, Madame [R] [X] épouse [S] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.
L'audience d'orientation et sur mesures provisoires a été fixée au 11 Mars 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.
A cette audience, se sont présentés Madame [R] [X] épouse [S] comparante en personne assistée de Me Baptiste BELZUNG, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [H] [S] comparant en personne assisté de Me Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE.
Par ordonnance du 11 Avril 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’époux de la jouissance onéreuse du domicile conjugal, - contribution à l'entretien et l'éducation d’un montant de 200 € à la charge de la mère.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Madame [R] [X] épouse [S] reçues le 26 avril 2024 et aux dernières écritures de Monsieur [H] [S] reçues le 28 août 2024.
Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur - le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [G] à la charge da la mère.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 Octobre 2024.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 Avril 2024 ;
DONNE ACTE à Madame [R] [X] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :
Madame [R] [X] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 20]
Et
Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 18] ;
DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 7] 1996 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 19] (68) ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :
* Madame [R] [X] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 20] * Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 18] ;
DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 15 janvier 2024 date de la demande ;
RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;
DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par cont