Surendettement, 10 janvier 2025 — 23/00231

Jugement du 10 Janvier 2025 Minute n° 25/3

N° RG 23/00231 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I2GW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [K] demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] comparant en personne

Madame [B] [M] demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] comparante en personne

DÉFENDEURS :

Société [27], dont le siège social est sis Chez [24] - Pôle Surendettement - [Adresse 15] - [Localité 11] non comparante ni représentée Société [28], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 10] non comparante ni représentée Société [21], dont le siège social est sis Chez [29] - [Adresse 22] - [Localité 9] non comparante ni représentée Société [20] GRAND EST EUROPE, dont le siège social est sis Gestion du Surendettement - [Adresse 17] - [Localité 6] non comparante ni représentée Société [23] SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis Chez [25] - Service surendettement - [Adresse 2] - [Localité 4] non comparante ni représentée Société [16], dont le siège social est sis Chez [26] - [Adresse 1] - [Localité 14] non comparante ni représentée Société [19], dont le siège social est sis Agence surendettement - [Adresse 30] - [Localité 8] non comparante ni représentée Société [18], dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 12] non comparante ni représentée

Après que la cause a été débattue en audience publique du 18 octobre 2024 devant Dominique RAIMONDEAU, vice-présidente déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration enregistrée au secrétariat le 17 mai 2023, Monsieur [U] [K] et Madame [B] [M] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Dans sa séance du 13 juin 2023, ladite commission les a déclarés recevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Par décision en date du 5 septembre 2023, elle a imposé à leur égard un rééchelonnement des dettes sur une durée de quarante-trois mois, sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement évaluée à 477 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 septembre 2023, Monsieur [U] [K] et Madame [B] [M] ont formé un recours contre la décision, faisant valoir être tous les deux à la recherche d’un emploi.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, Monsieur [U] [K] et Madame [B] [M] et l’ensemble de leurs créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre 2024 par lettres recommandées avec demande d’avis de réception.

A l’audience, Monsieur [U] [K] et Madame [B] [M] ont comparu en personne. Monsieur [K] a expliqué être au chômage depuis le mois d’octobre 2023, et envisager faire une formation. Madame [M] a indiqué être maire au foyer et percevoir les aides sociales. Ils ont affirmé avoir réussi à payer certaines dettes et avoir la volonté de toutes les régler, proposant un remboursement à hauteur de 50 euros par mois.

Par courriers reçus le : 26 août 2024, la [20] GRAND EST EUROPE a invité le tribunal à se référer à sa déclaration de créances,2 septembre 2024, [29] mandatée par [21] s’en est remise à la décision du tribunal,5 septembre 2024, [19] a rappelé les montants déclarés à la commission de surendettement. Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observations au tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et a été prorogée au 10 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la décision de la commission du surendettement imposant un rééchelonnement des dettes, à compter de la notification de cette décision, par courrier recommandé à adresser au greffe du Tribunal.

En l’espèce, Monsieur [U] [K] et Madame [B] [M] ont formé leur recours en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement par courrier envoyé le 29 septembre 2023, soit dans les 30 jours de la notification qui leur en a été faite le 14 septembre 2023, et la contestation est régulière en la forme.

Il convient, en conséquence, de les déclarer recevable en leur recours.

Sur l’actualisation des créances L’article L. 733-12 du code de la consommation dispose en son troisième alinéa que le juge peut