Surendettement, 10 janvier 2025 — 23/00235

Jugement du 10 Janvier 2025 Minute n° 25/4

N° RG 23/00235 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I2PJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEURS :

Société SARL [54], dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Madame [F] [Z], munie d'un exrait KBIS,

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [D] né le 20 Septembre 1968 à , demeurant [Adresse 13] comparant en personne

Société [43], dont le siège social est sis [Localité 27] non comparante ni représentée Société [49], dont le siège social est sis Service Surendettement - [Adresse 23] non comparante ni représentée Société [50], dont le siège social est sis [Adresse 26] non comparante ni représentée Société [58], dont le siège social est sis Pôle Solidarité - [Adresse 8] non comparante ni représentée Société [38], dont le siège social est sis Chez [42] - [Adresse 16] non comparante ni représentée Société [32], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni représentée Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 9] non comparant ni représenté Société [34], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée SIP [Localité 60], dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparant ni représenté Société [48], dont le siège social est sis [Adresse 55] non comparante ni représentée Société [29], dont le siège social est sis Service Surendettement - [Adresse 12] non comparante ni représentée S.A.R.L. [36], dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante ni représentée Madame [L] [Y], demeurant [Adresse 15] non comparante ni représentée Société [40], dont le siège social est sis [Adresse 24] non comparante ni représentée Société [30], dont le siège social est sis Chez [45] - Pôle Surendettement - [Adresse 28] non comparante ni représentée Société [47], dont le siège social est sis Service Surendettement - [Localité 11] non comparante ni représentée SIP [Localité 53], dont le siège social est sis [Adresse 21] non comparante ni représentée Société [52], dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante ni représentée Société [33], dont le siège social est sis Service Clients - [Adresse 59] non comparante ni représentée Société [41], dont le siège social est sis [Adresse 25] non comparante ni représentée Société [51], dont le siège social est sis Monsieur [B] [T] - [Adresse 14] non comparante ni représentée Société [37], dont le siège social est sis Chez [46] - Service Surendettement - [Adresse 5] non comparante ni représentée Madame [A] [S], demeurant [Adresse 3] non comparante ni représentée Société [56], dont le siège social est sis Chez [39] - Secteur Surendettement - [Adresse 6] non comparante ni représentée Monsieur et Madame [X], demeurant [Adresse 7] non comparants ni représentés Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté DOCTEUR [I] [N], dont le siège social est sis [Adresse 19] non comparante ni représenté Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 22] comparant en personne Société [57], dont le siège social est sis Chez [45] - [Adresse 35] non comparante ni représentée

Après que la cause a été débattue en audience publique du 18 octobre 2024 devant Dominique RAIMONDEAU,vice-présidente déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration enregistrée au secrétariat le 11 mai 2023, Monsieur [U] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 27 juin 2023, ladite commission l’a déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Par décision en date du 19 septembre 2023, elle a imposé à son égard un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de soixante-quatorze mois sans intérêts, sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement évaluée à 253 euros, avec effacement partiel du solde restant dû à son terme.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 septembre 2023, la SARL [54] a formé un recours contre la décision, s’opposant à l’effacement de sa dette.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Monsieur [U] [D] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À ladite audience, la SARL [54] était représentée par Madame [F] [Z]. Celle-ci a expliqué avoir découvert lors du rachat de l’entreprise [54] une vieille dette datant de 1997 concernant un monument funéraire, le montant