JAF Cab 6, 7 novembre 2024 — 23/00085
Texte intégral
MINUTE N° : 2024/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/00085 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RIU7 / JAF Cab 6 AFFAIRE : [C] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 07 Novembre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales
Greffier : Mme Sophie BENALLOUL
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 05 Septembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [S] [C] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Malika CHMANI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 109
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015654 du 15/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 15] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 9] non représenté
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [S] [C] et Monsieur [I] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 14] (Loiret), sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont nés quatre enfants: - [N], le [Date naissance 6] 2008, - [O], le [Date naissance 8] 2011, - [F], le [Date naissance 4] 2012, - [R], le [Date naissance 3] 2013.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2022, Madame [S] [C] a assigné son époux en divorce, sans préciser le fondement de sa demande.
Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
À ce jour, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.
L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 janvier 2023 à laquelle seule Madame [S] [C] a comparu, assistée de son avocat.
Par ordonnance réputée contradictoire du 07 février 2023, le juge de la mise en état a:
- accordé à l’époux la jouissance du domicile conjugal (bien en location) et du mobilier s’y trouvant, - rejeté la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - attribué la jouissance du véhicule Peugeot 5008 à l’épouse, à charge pour elle de régler les frais y afférents, - attribué la jouissance du véhicule Volkswagen Passat à l’époux, à charge pour lui de régler les frais y afférents, - dit que les parents exercent en commun l’autorité parentale, les enfants ayant leur résidence habituelle chez la mère, - dit qu’à défaut d’un meilleur accord, le père pourra accueillir les enfants selon les modalités suivantes : - en période scolaire: les fins des semaines paires du calendrier, du vendredi à la sortie des classes ou 18 heures, jusqu’au dimanche à 18 heures, - pendant les vacances scolaires: la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à cinq jours consécutifs (première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires), - enfants pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne honorable, - condamné le père à verser à la mère la somme de 50 euros par mois et par enfant, soit 200 euros par mois au total, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, - précisé que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, - dit que les mesures provisoires prendront effet à la date de la présente ordonnance.
L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 06 avril 2023.
Par conclusions signifiées à l’époux défendeur le 09 avril 2024, Madame [S] [C] demande de:
- prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, - ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision, - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - confirmer les mesures relatives aux enfants de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires, - dire que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, - fixer la résidence habituelle des enfants chez elle, - fixer le droit de visite du père, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes: . en période scolaire: les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie des classes ou à 18 heures au dimanche à 18 heures, . pendant les vacances scolaires: la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à cinq jours consécutifs, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, - fixer à 50 euros par mois et par enfant la contribution du père à l’entretien et l’éducati