JCP FOND, 8 janvier 2025 — 24/03053

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 53B

N° RG 24/03053 N° Portalis DBX4-W-B7I-TGZR

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 08 Janvier 2025

S.A. COFIDIS

C/

[U] [I]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Janvier 2025

à la SELARL DECKER

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le mercredi 08 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 05 novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [I] demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée le 15 janvier 2021, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [U] [I] un contrat de crédit renouvelable utilisable par fraction remboursable selon les modalités prévues au contrat d'un montant de 4000 euros au taux débiteur variable.

Suivant avenant en date du 30 juin 2022, le montant du crédit autorisé a été porté à la somme de 6000 euros.

Par contrat en date du 13 février 2021, la SA COFIDIS a également consenti à Monsieur [U] [I] un contrat de crédit renouvelable n°28931001146036 utilisable par fraction remboursable selon les modalités prévues au contrat d’un montant de 1000 euros.

Suivant avenant en date du 10 juillet 2021, le montant autorisé a été porté à la somme de 3000 euros.

Monsieur [U] [I] ayant cessé de faire face à ses obligations relatives aux échéances des crédits, la SA COFIDIS lui a adressé par lettres recommandées en date du 30 novembre 2023 une mise en demeure de verser la somme de 3273,42 euros au titre du contrat de crédit n°28945001099968 et 2249,34 euros au titre du contrat n°28931001146036, puis par courriers du 18 décembre a prononcé la déchéance du terme des contrats.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, la SA COFIDIS a ensuite fait assigner Monsieur [U] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement à titre principal des sommes suivantes : - 7603,06 euros majorée des intérêts au taux de 11,770% depuis l’arrêté de compte du 22 mai 2024 au titre de l’ouverture de crédit utilisable par fractions n°28945001099968 en date du 15 janvier 2021, - 4264,04 euros majorée des intérêts au taux de 20,10% depuis l’arrêté de compte du 22 mai 2024 au titre de l’ouverture de crédit utilisable par fractions n°28931001146036 du 13 février 2021, - 500 euros au titre de dommages et intérêts, - 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 05 novembre 2024, la SA COFIDIS représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes. A l'appui de ses prétentions, la SA COFIDIS expose que Monsieur [U] [I] ne s’est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités des crédits et que le 1er incident non régularisé est fixé au mois de septembre 2022 . Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA COFIDIS se défend de toute irrégularité.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 25 juillet 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue à l’adresse) à l'adresse justifiée lors de la conclusion du dernier contrat de crédit, Monsieur [U] [I] n’est ni présent ni représenté.

La SA COFIDIS a produit en délibéré autorisé un décompte de créance expurgé des intérêts ainsi que la fiche de liaison.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

I. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT

A – Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du