JCP REFERES, 8 janvier 2025 — 24/03600

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03600 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TK6F

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 08 Janvier 2025

[P] [Z] [X] [R] épouse [Z]

C/

[D] [U] [F]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Janvier 2025

à SELARL ALMUZARA-MUNCK

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [P] [Z], demeurant [Adresse 5]

représenté par la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de Toulouse

Mme [X] [R] épouse [Z], demeurant [Adresse 5]

représentée par la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de Toulouse

ET

DÉFENDERESSE

Mme [D] [U] [F], demeurant [Adresse 6]

comparante, assistée de sa petite fille

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [Z] et Madame [X] [R] épouse [Z] ont donné à bail à Madame [D] [U] [F] un appartement à usage d’habitation (n° 69) situé [Adresse 9] ([Adresse 4]) par contrat en date du 24 janvier 2000, prenant effet au 1er février 2000, moyennant un loyer initial de 2000 [Localité 8] et une provision sur charges de 400 [Localité 8], conclu pour une durée initiale de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, Monsieur [P] [Z] et Madame [X] [R] épouse [Z] ont fait délivrer congé aux fins de vente avec effet au 31 janvier 2024 à Madame [D] [U] [F].

Madame [U] [F] n’ayant pas quitté les lieux à la date d’effet du congé, par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2024, Monsieur [P] [Z] et Madame [X] [R] épouse [Z] lui ont fait délivrer une sommation de déguerpir, restée sans effet.

C’est dans ces conditions que Monsieur [P] [Z] et Madame [X] [R] épouse [Z] ont ensuite fait assigner Madame [D] [U] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 05 juillet 2024.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - Prononcer la validité du congé pour vendre du 26 juillet 2023, - Constater que le bail liant Monsieur [P] [Z] et Madame [X] [R] épouse [Z] à Madame [D] [U] [F] est résilié le 31 janvier 2024 par l'effet du congé, - Constater que Madame [D] [U] [F] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er février 2024, - Ordonner l'expulsion de Madame [D] [U] [F] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1], avec si besoin le concours de la force publique, - Fixer à compter du 1er février 2024 une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (569,84 € par mois à la date de l'assignation), à régler à l'échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées, - Condamner Madame [D] [U] [F] au paiement de cette indemnité mensuelle provisionnelle du 1er février 2024 jusqu'à la libération effective des lieux, - Condamner Madame [D] [U] [F] à payer à Monsieur [P] [Z] et Madame [X] [R] épouse [Z] la somme provisionnelle de 9,14 € au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtée au mois de juin 2024, somme à parfaire au jour de l'audience, - Condamner Madame [D] [U] [F] à payer à Monsieur [P] [Z] et Madame [X] [R] épouse [Z] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 08 novembre 2024, Monsieur [P] [Z] et Madame [X] [R] épouse [Z], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 634,34 euros, mensualité de novembre 2024 incluse et précisé que les bailleurs étant nés respectivement en 1939 et 1938, n’étaient pas tenus à l’obligation de relogement de la locataire.

Madame [D] [U] [F] a comparu en personne et en présence de sa petite fille.

Elle a précisé être âgée de 83 ans et avoir des problèmes cardiaques.

Par ailleurs, elle n’a pas contesté le congé, mais a sollicité un délai de 5 à 6 mois pour quitter les lieux et précisé avoir fait des démarches pour son relogement.

Le conseil des demandeurs s’est opposé aux délais sollicités par Madame [U] [F].

L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025 et le conseil des demandeurs autorisé à produire en délibéré un décompte comprenant notamment le versement de l’allocation logement par la CAF pour le mois de novembre 2024