JCP REFERES, 8 janvier 2025 — 24/03878

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3]

NAC: 53B

N° RG 24/03878 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNEG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 08 Janvier 2025

[N] [Z]

C/

[U] [F] S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 15] 31, prise en la personne de son représentant légal

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Janvier 2025

à Me CHAZEIRAT Sandrine , Me PENNARUN Sophie, cabinet DECKER

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [N] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me CHAZEIRAT Sandrine, avocat au barreau de Toulouse

ET

DÉFENDEURS

M. [U] [F], domicilié : chez TRANSPORT [Localité 13], [Adresse 8]

représenté par Me PENNARUN Sophie, avocat au barreau de Toulouse

S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 15] 31, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par le cabinet DECKER, avocats au barreau de Toulouse

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [F] et Madame [N] [R] ont vécu ensemble plusieurs années et ont acquis pendant la vie commune un bien immobilier situé [Adresse 6] au moyen de trois prêts immobiliers souscrits le 6 décembre 2018 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole [Localité 15] 31, à savoir les prêts suivants : - n°00000837544 pour un montant de 20.000 euros, à taux zéro, dont les échéances sont d’un montant de 66,67 euros par mois, - n°00000837545 pour un montant de 163.175 euros, avec un taux d’intérêt de 1,75%, dont les échéances sont d’un montant de 764,80 euros par mois, - n°00000837546 pour un montant de 28.000 euros, à taux zéro, dont les échéances sont d’un montant 155,56 euros par mois (à partir de la 61ème échéance).

Le couple s’est séparé en mars 2023, Madame [N] [R] indique qu’elle a quitté l’immeuble commun et Monsieur [U] [F] indique qu’il a occupé ledit immeuble jusqu’au 19 mars 2023 et qu’il a continué à faire face au remboursement des prêts jusqu’en février 2024.

Madame [N] [R] indique qu’elle a réglé les échéances de prêts de février et mars 2024, de même que la moitié des échéances d’avril 2024 et que grâce à l’intervention du service contentieux du Crédit Agricole Monsieur [F] s’est acquitté des deux échéances de retard.

Elle précise aussi qu’elle a quitté le bien immobilier depuis juillet 2022 et que Monsieur [F] ne l’occupe pas non plus.

Elle indique par ailleurs qu’elle est dans l’incapacité de faire face au remboursement des prêts pour un montant de 950 euros par mois et au paiement de son loyer d’un montant de 799 euros, ses ressources étant de 1.700 euros par mois et précise qu’un mandat de vente a été signé par les propriétaires le 17 mars 2023 et que plusieurs mandats ont été établis.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 3 octobre 2024, elle a saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Toulouse, en fait le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, aux fins de : - ordonner la suspension du paiement des échéances de 3 prêts immobiliers dans l’attente de la vente du bien immobilier situé [Adresse 12] [Localité 9] et ce pendant un délai de 24 mois et plus précisément les prêts suivants souscrits auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel [Localité 15] 31 : - n°00000837544 pour un montant de 20.000 euros, - n°00000837545 pour un montant de 163.175 euros, - n°00000837546 pour un montant de 28.000 euros.

Elle a par ailleurs demandé de statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l'audience du 8 novembre 2024, Madame [N] [R], a comparu représentée par son conseil, et a maintenu ses demandes.

Monsieur [U] [F] a comparu représenté par son conseil et a également sollicité la suspension des trois crédits immobiliers souscrits dans le cadre de l’acquisition du terrain et la construction de la villa sise [Adresse 5] à [Localité 9] auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 15] 31.

Monsieur [U] [F], sans justifier de sa situation financière, a précisé cependant qu’il était domicilié au siège de son entreprise “Transport [Localité 13]” et qu’il résidait dans son camion.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 15] 31 a comparu représentée par son conseil et a demandé, au visa de l’article L314-20 du code de la consommation, de p