JAF Cab 6, 7 novembre 2024 — 22/02858

MINUTE N° : 2024/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02858 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q7LT / JAF Cab 6 AFFAIRE : [L] [U] / [Y] [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 Novembre 2024

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales

Greffier : Mme Sophie BENALLOUL

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 02 Mai 2024

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 05 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [K] [W] [L] [U] épouse [Y] [E] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (EQUATEUR) [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Nathalie VINCENT de la SCP VINCENT-CHEZE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 60

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010769 du 03/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉFENDEUR :

Monsieur [H], [I] [Y] [E] né le [Date naissance 6] 1976 à EQUATEUR [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Léa SERENA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 487

FAITS ET PROCEDURE

Madame [L] [B] [K] [W] et Monsieur [Y] [E] [H] [V] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 1998 à [Localité 12] (Equateur) sans qu'il y ait eu au préalable un contrat de mariage ni postérieurement de modification de leur régime matrimonial.

2 enfants sont issus de cette union :

- [V] né le [Date naissance 5] 2001 - [O] né le [Date naissance 2] 2005

Par requête déposée au Greffe le 18 décembre 2020, l'épouse a présenté une demande en divorce.

Le requérant a attesté avoir informé les enfants mineurs de leur droit à être entendus. Une mesure d'assistance éducative est en cours auprès du juge des enfants de ce tribunal.

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signée à l'audience de conciliation par les deux époux et leurs avocats le 01 juin 2021 ;

Vu l'ordonnance de non conciliation du 08 juin 2021 autorisant l'épouse à faire assigner son conjoint ;

Vu l'assignation en divorce en date du 24 juin 2022;

Par dernières conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 06 mars 2024, Mme [L] [B] sollicite de: - PRONONCER le divorce des époux [L] [U] / [Y] [E] sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil ; -ORDONNER la publicité du jugement à intervenir, tant en marge de l'acte de mariage des époux [H] [V] [Y] [E] et [K] [L] [U] qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ; - AUTORISER l'épouse à faire usage du nom marital, - DONNER ACTE à Mme [L] [B] de la proposition qu'elle a faite poste par poste concernant le partage des intérêts pécuniaires entre les époux; - CONDAMNER M. [Y] [E] à payer seul l'impôt 2021 sur revenus 2020, l'impôt 2022 sur 2021, l'impôt 2023 sur 2022, étant seul à travailler sur ces périodes. - RENVOYER les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, - CONDAMNER Monsieur [Y] [E] à payer à Mme [L] [B] un capital de 300.000 € (trois cent mille) au titre de la prestation compensatoire, - CONDAMNER M. [Y] [E] à payer à Mme [L] [B] une contribution à l'entretien et l'éducation de 850 €/mois pour [O] qui loge exclusivement avec sa mère; avec l'indexation habituelle. -CONDAMNER M. [Y] [E] à prendre en charge les frais exceptionnels des enfants supérieurs à 100 € (permis de conduire, voyages scolaires, achat d'un ordinateur, frais médicaux non remboursés, etc), dans l'hypothèse où Mme [L] [B] ne travaillerait pas ; -CONDAMNER M. [Y] [E] à prendre en charge les frais exceptionnels des enfants supérieurs à 100 € (permis de conduire, voyages scolaires, achat d'un ordinateur, frais médicaux non remboursés) à hauteur de 75%, les 25% restant à la charge de Mme [L] [B] sous réserve qu'elle travaille à temps complet, -CONDAMNER M. [Y] [E] à la somme de 2.000 € HT soit 2.400 €TTC sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, afin de permettre à Mme [L] [B] de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par dernières conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 avril 2024, Monsieur [Y] [E] sollicite de:

-PRONONCER le divorce des époux [Y] [E] sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [Y] [E] du [Date mariage 4] 1998 à [Localité 12] (EQUATEUR), et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; -CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; - CONSTATER que les époux [Y] [E] ont formulé une proposition de règl