JAF Cab 6, 9 janvier 2025 — 23/02071
Texte intégral
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02071 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RXUJ / JAF Cab 6 AFFAIRE : [X] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 Janvier 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales
Greffier : Mme Sophie BENALLOUL
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 12 Février 2024
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Novembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [N], [Y], [U] [X] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 19] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Isabelle AUBERT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 375
DÉFENDERESSE :
Madame [F] [B] épouse [X] née le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 20] [Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 69
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] et Madame [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 21] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union est issu un enfant : [J] née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 21]
A la suite de la requête en divorce de Madame [B] enregistrée au greffe en date du 05 août 2020, le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non conciliation en date du 22 janvier 2021 a : - constaté que les époux résident séparément depuis le 29 mai 2020, - attribué à Monsieur [X] la jouissance du domicile conjugal (bien loué), à charge pour lui d’assumer définitivement les charges de cette occupation, - dit que Monsieur [X] devra assurer le réglement provisoire des mensualités des crédits contractés pendant la vie commune ainsi que le remboursement à titre provisoire des autres dettes du ménage contractées pendant la vie commune, - constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, - fixé la résidence de l’enfant au domicile de la mère, - fixé le droit d’accueil du père à la convenance des parties et en cas de difficultés selon les modalités suivantes: la première fin de semaine de chaque mois du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18h et pendant la moitié des vacances scolaires et le mois d’août, - ordonné une mesure d’enquête sociale, - condamné Monsieur [X] à payer à Madame [B] une contribution mensuelle de 130 euros aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant,
Par acte d'huissier délivré le 11 mai 2023, Monsieur [X] a assigné Madame [B] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Vu l'assignation en divorce aux termes de laquelle Monsieur [X] demande à la présente juridiction de : - Prononcer le divorce des époux [T] aux torts exclusifs de [F] [B]; - Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux; - Condamner [F] [B] au paiement de la somme de 5.000 € à [N] [X] au titre du préjudice subi sur fondement de l'article 1240 du Code civil et 6.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, - Juger que les époux perdront l'usage du nom marital; - Prendre acte de la proposition de règlement du régime matrimonial formée par le requérant, - Dire que les effets du divorce entre les époux remontent à la date de leur séparation, le 29 mai 2020 ; - Maintenir l'exercice conjointe de l'autorité parentale; - Maintenir la résidence principale d'[J] au domicile de la mère ; - Accorder au père un droit d'accueil s'exerçant à défaut d'accord amiable, selon les modalités suivantes : *En période scolaire : les fins de semaine paires du calendrier du vendredi soir sortie de l'école au dimanche soir 18h, *Durant les vacances scolaires: la moitié de toutes des vacances d'une durée supérieure à 05 jours consécutifs étant précisé que : Pour les petites vacances, ce droit s'exercera la première moitie les années paires et la seconde moitié les années impaires, pour les vacances d'été : partage par moitié : 1ère moitié pour la mère, 2ème moitié pour le père, -Juger que le droit de visite et d'hébergement s'exercera également pendant les jours fériés qui suivront ou précéderont la période normale ; -Juger que l'enfant sera chez la mère le week-end de la fête des mères et chez le père le week-end de la fête des pères; - Condamner [N] [X] au paiement de la somme de 125 € par mois au titre de la contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, [J] ; - Condamner [F] [B] à régler a [N] [X] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Vu les conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 1er novembre 2023 aux termes desquelles Madame [B] demande à la présente juridiction de : - Prononcer le divorce de [F] [B] et [N] [X] sur le fondem