CTX PROTECTION SOCIALE, 14 novembre 2024 — 23/00833

MINUTE : 24/ DOSSIER : N° RG 23/00833 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SGG2 AFFAIRE : [H] [X] / [2] NAC : 88E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Florence VAILLANT, lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE

Madame [H] [X], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [E] [F] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 10 Septembre 2024

MIS EN DELIBERE au 14 Novembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 14 Novembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 12 Juillet 2023, Mme [H] [X] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de rejet d’une demande d’appareillage de la commission de recours amiable de la [2].

Mme [H] [X] qui a été régulièrement convoquée par lettre recommandée à l’audience du 14 Novembre 2024 ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Mme [H] [X], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 15 mai 2024 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de Mme [H] [X] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner Mme [H] [X] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare la requête de Mme [H] [X] caduque ;

Condamne Mme [H] [X] aux dépens

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le m12otif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 14 Novembre 2024.

Le greffier, La présidente,