CH3 divorces-contentieux, 9 janvier 2025 — 24/00810

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 09 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/00810 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICS5 AFFAIRE : [O] / [V] MINUTE :

Copie exécutoire : Me Nelly ABRAHAMIAN Me Sophie TURPAIN

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [M] [I] [O] épouse [V] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 18] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 20] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Maître Malika OUARTI de la SELARL BUREAU JURICONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Sophie TURPAIN, avocat au barreau de la DROME, avocat postulant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 14 Novembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [O] et M. [K] [V] se sont mariés le [Date mariage 9] 1994 à [Localité 16] (Essonne), après contrat reçu le 23 août 1994 par Maître [X] [R], Notaire à [Localité 15] (Yvelines), les plaçant sous le régime de la séparation de biens.

Deux enfants, aujourd'hui majeures, sont issues de cette union : [V] [G], née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 14] (Rhône),[V] [E], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 19] (Ardèche). Par acte d'huissier délivré le 07 mars 2023, Mme [M] [O] a fait assigner son conjoint en divorce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Valence à l'audience d'orientation du 25 avril 2023.

En l'absence de demande de mesures provisoires, l'affaire a été renvoyée à la mise en état.

M. [K] [V] a constitué avocat le 11 mai 2023.

Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Valence a notamment : attribué à Mme [M] [O] la jouissance provisoire du domicile conjugal (bien indivis) situé à [Localité 12] (07), à titre onéreux,dit que Mme [M] [O] réglera les mensualités du crédit immobilier en cours (soit 1.563,52 euros par mois) pour le compte de l'indivision, sauf à faire valoir son droit de créance ultérieur pour la partie excédant la part lui incombant,fixé à 700,00 euros la pension alimentaire que devra verser d'avance, avant le 5 de chaque mois, et ce à compter de la présente décision, Mme [M] [O] à M. [K] [V] en exécution du devoir de secours,alloué à M. [K] [V] une provision pour le procès de 2.000,00 euros et condamné, en tant que de besoin, Mme [M] [O] au paiement de cette somme,rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires des parties,dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile à ce stade de la procédure,dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond,renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 1er décembre 2023 pour les conclusions au fond de M. [K] [V]. Dans ses conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 28 août 2024 Mme [M] [O] a demandé au juge aux affaires familiales de : prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 237 du code civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,dire et juger que Mme [M] [O] prendra en charge les enfants,autoriser Mme [M] [O] à utiliser son nom d’épouse,fixer à 50.000 euros le montant de la prestation compensatoire due par Mme [M] [O] à son mari,déclarer recevable la demande en divorce de Mme [M] [O] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,fixer la date des effets du divorce à la date du 18 août 2021,condamner M. [K] [V] aux entiers dépens et en tout état de cause, dispenser le concluant du remboursement de l’aide juridictionnelle au Trésor Public, en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 123 du décret du 19 décembre 1991 sur l’aide juridictionnelle.Dans ses conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 14 octobre 2024 M. [K] [V] a demandé au juge aux affaires familiales de : à titre principal : prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme [M] [O] et la condamner à payer à M. [K] [V] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts,à titre subsidiaire : prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 18 août 2021,refuser que Mme [M] [O] conserve le nom de son époux, l'intérêt familial ne le commandant pas et la débouter de cette demande,condamner Mme [M] [O] à verser à M. [K] [V] la somme de 170 000 euros à titre de prestation compensatoire,la condamner à lui remettre l'ensemble des effets personnels