4eme Chambre Section 1, 10 janvier 2025 — 23/00566

other 10 janvier 2025 Cour de cassation — 4eme Chambre Section 1

Texte intégral

10/01/2025

ARRÊT N°2025/5

N° RG 23/00566 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIIT

MD/CD

Décision déférée du 17 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FOIX

( 21/00023)

P. DUTEIL

Section Activités Diverses

S.A.S.U. PROMAN 154

[G] [C]

S.E.L.A.R.L. FHBX

Association AGS CGEA D'[Localité 11]

S.A.R.L. ANASTA

S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRE PARTENAIRES AJP

S.E.L.A.R.L. [Y]

[F] [A]

[O] [M]

S.E.L.A.R.L. AJP

S.A.S. EURECHAF

S.A.S. AC 070

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.S.U. PROMAN 154

[Adresse 18]

Représentée par Me Christine ANDREANI de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIM''S

Monsieur [G] [C]

[Adresse 7]

Représenté par Me Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau D'ARIEGE

S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Maître [X] et Maître [W] administrateurs judiciaires de la société AC 070

[Adresse 5]

Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. ANASTA, prise en la personne de Maître [L] [E], administrateur judiciaire de la société AC 070

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE

S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRE PARTENAIRES AJP prise en la personne de Maître [T] [U] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société AC 070

[Adresse 14]

[Localité 6]

Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE

S.E.L.A.R.L. [Y] & ASSOCIES, prise en les personnes de Maître [Y] et Maître [P], mandataire judiciaire de la société AC 70

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE

Maître [F] [A] mandataire judiciaire de la société AC 070

[Adresse 8]

Représenté par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE

Maître [O] [M] ès qualités de Mandataire judiciaire, de la société AC070

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représenté par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S. EURECHAF

[Adresse 17]

Représentée par Me Priscilla HAMOU, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. AC 070

[Adresse 3]

Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE

Association AGS CGEA D'[Localité 11]

[Adresse 9]

Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de L'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

M. DARIES, conseillère

AF. RIBEYRON, conseillère

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

M. [G] [C] a été mis à disposition de la SAS Eurechaf du 30 juillet 2018 au 21 août 2020 en qualité de monteur échafaudeur dans le cadre de 56 contrats de missions conclus pour accroissement temporaire d'activité et par le biais de sociétés de travail temporaire.

Du 30 juillet 2018 au 8 novembre 2019, les contrats ont été conclus par l'intermédiaire de la SASU Proman 154, puis du 12 novembre 2019 au 21 août 2020 par l'intermédiaire de la société AC070.

M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 17 mars 2021 pour solliciter la requalification à l'encontre de la SASU Proman 154 et de la société AL&CO Développement de ses contrats de mission conclus du 30 juillet 2018 au 21 août 2020 en contrat à durée indéterminée, et demander le versement de diverses sommes.

Par assignation du 14 décembre 2021, le salarié a appelé en la cause la société AC070, entreprise de travail temporaire ayant conclu les contrats de mission du 12 novembre 2019 au 21 août 2020.

Le conseil de prud'hommes de Foix, section activités diverses, par jugement de départage du 15 novembre 2022, a :

- mis hors de cause la société AL&CO Développement,

- déclaré irrecevable la demande à l'encontre de la société AC 070,

- requalifié les contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée à compter du 30 juillet 2018,

en conséquence, condamné la SAS E