5ème Chambre, 9 janvier 2025 — 24/04140
Texte intégral
5ème Chambre
ORDONNANCE N°11
N° RG 24/04140 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7NT
Mme [W] [D]
M. [H] [A]
Mme [T] [A]
M. [G] [A]
Mme [P] [J]
S.A.R.L. AMIOT COUVERTURE
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLAN TIQUE
S.A. PACIFICA
S.A.M.C.V. SMABTP
C/
M. [E] [R] [V] [O]
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 09 JANVIER 2025
Le neuf Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du quatorze Novembre deux mille vingt quatre, Madame Pascale LE CHAMPION, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Madame [W] [D] en son nom propre
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 22]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentée par Me Isabelle JARRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [H] [A]
né le [Date naissance 3] 1999 à
[Adresse 16]
[Localité 13]
Représenté par Me Isabelle JARRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Madame [T] [A]
née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 24]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par Me Isabelle JARRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [G] [A]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représenté par Me Isabelle JARRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Madame [P] [J]
née le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 24]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentée par Me Isabelle JARRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Madame [W] [D], agissant en qualité d'administratrice légale de son enfant mineur [M] [J] né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 24]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 22]
[Adresse 2]
[Localité 12]
S.A.R.L. AMIOT COUVERTURE
[Adresse 15]
[Localité 12]
Représentée par Me Karine TRUONG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
S.A. PACIFICA
[Adresse 20]
[Localité 18]
Représentée par Me Annaïc LAVOLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
DE LA CAUSE :
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLAN TIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 21]
[Localité 9]
SMABTP SAMCV Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 19]
[Localité 17]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [E] [R] [V] [O]
né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 24]
[Adresse 14]
[Localité 11]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Marc-Olivier HUCHET de LA SCP HUCHET, plaidant, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
Mme [W] [D] a acquis de M. [E] [O] au mois d'août 2012, une maison d'habitation sise à [Adresse 23].
Cette maison était équipée d'une cheminée avec un insert.
Dans la nuit du 3 au 4décembre 2014, vers 1h30, Mme [W] [D] et son conjoint ont été réveillés par une odeur anormale provenant de l'incendie de la maison, Ils ont procédé à l'évacuation de leurs quatre enfants.
Titulaire d'un contrat multirisques habitation souscrit auprès de la société Pacifica, cette dernière a missionné un expert.
Celui-ci a déposé un rapport le 5 mars 2015 duquel il ressort que :
- le sinistre se situe au niveau de l'insert de la cheminée,
- le sinistre a pour origine un défaut d'écart au feu ou au piège à calories,
- l'installation de fumisterie a été installée par l'ancien propriétaire (M. [E] [O]) à la fin de l'année 2005.
Une première provision de 20 000 euros a été réglée à Mme [W] [D] par la SA Pacifica.
Par exploits d'huissier des 29 avril et 13 mai 2015, Mme [W] [D] et son assureur ont assigné M. [E] [O], la société Aviva Assurances, et la société Axa France Iard devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes aux fins d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 2 juillet 2015, le juge des référés a constaté l'intervention volontaire de la société Eurofil, prononcé la mise hors de cause de la société Aviva Assurances et a désigné M. [C] en qualité d'expert.
Par exploits d'huissier des 2, 4 et 5 novembre 2016, Mme [W] [D] a sollicité du juge des référés qu'il étende la mission d'expertise pour voir déterminer son préjudice personnel subi à la suite de l'incendie de sa maison.
Il a été fait droit à cette demande par ordonnance de référé du 17 décembre 2015, le docteur [Y] étant désigné pour y procéder.
Parallèlement, M. [E] [O] a assigné la société SMABTP à l'effet de lui rendre opposa