3ème Chambre Commerciale, 28 novembre 2024 — 24/00166

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°201

N° RG 24/00166 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNDY

S.A.S. JOHN DEERE FINANCIAL

C/

M. [T] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me CASTRES

Me LE MENN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 28 NOVEMBRE 2024

Le vingt huit Novembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du quatorze novembre deux mille vingt quatre, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

S.A.S. JOHN DEERE FINANCIAL

immatriculée au RCS de Orléans sous le n° 421 649 161, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean-jacques BERTIN, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [T] [D]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]

lieudit [Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Julien LE MENN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

APPELANT

A rendu l'ordonnance suivante :

M. [D] a souscrit auprès de la société John Deere financial plusieurs contrats de crédit-bail portant sur un pulvérisateur, un chargeur télescopique, un combiné de semis et une presse à balles.

Le 22 septembre 2021, à la suite d'impayés de loyers et de tentatives de récupération des matériels, la société John Deere financial, faisant valoir la résiliation des trois contrats, a assigné M. [D] en restitution des matériels et en paiement des loyers échus et indemnités de résiliation.

Par jugement du 24 novembre 2023, le tribunal de commerce de Quimper a :

- constaté que la clause résolutoire est acquise au titre du contrat n°222061BHO à la société John Deere financial depuis le 8 juillet 2020,

- constaté que la clause résolutoire est acquise au titre du contrat n°255548BIO à la société John Deere financial depuis le 8 juillet 2020,

- constaté que la clause résolutoire est acquise au titre du contrat n°225793BJO à la société John Deere financial depuis le 8 juillet 2020,

- en conséquence,

Au titre du contrat n°222061BHO

- condamné M. [D] d'avoir à restituer à la société John Deere financial sous astreinte de 250 euros par jour de retard dans un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement et sous le bénéfice de l'ordonnance aux fins d'appréhension du juge de l'exécution de Quimper du 7 juillet 2021, le pulvérisateur Discodent Grégoire et ses accessoires n° de série N14l801 identifié 00128847,

- condamné M. [D] d'avoir à restituer à la société John Deere financial sous astreinte de 250 euros par jour de retard dans un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement le combiné de semis KUHN N° id : 00128850 n° de série C0058,

- condamné M. [D] à payer à la société John Deere financial la somme de 112 742,90 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2020,

Au titre du contrat N°255548BIO,

- condamné M. [D] d'avoir à restituer à la société John Deere financial sous astreinte de 250 euros par jour de retard dans un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement et sous le bénéfice de l'ordonnance aux fins d'appréhension du juge de l'exécution de Quimper du 7 juillet 2021, le chargeur télescopique de marque Caterpillar et ses accessoires n° de série TD600264 identifié 0013330009,

- condamné M. [D] à payer à la société John Deere financial la somme de 90 242,40 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2020,

Au titre du contrat n°225793BJO,

- condamné M. [D] d'avoir à restituer à la société John Deere financial sous astreinte de 250 euros par jour de retard dans un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement et sous le bénéfice de l'ordonnance aux fins d'appréhension du juge de l'exécution de Quimper du 7 juillet 2021, la presse à balles rondes et ses accessoires n°de série ICCC461HAKR191028 identifié 00135106,

- condamné M. [D] à payer à la société John Deere financial la somme de 100 394,62 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2020,

- débouté la société John Deere financial de ses autres demandes plus amples ou contraires,

- débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- débouté les deux parties de leur demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que chacune des parties conservera ses propres dépens, lesquels comprennent notamment les frais de greffe, liquidés par le présent jugement à la somme de 60,22 euros.

Par déclaration du 11 janvier 2024, M. [D] a formé appel.

Les premières conclusions de l'appelant sont du