5ème Chambre, 9 janvier 2025 — 23/04843
Texte intégral
5ème Chambre
ORDONNANCE N°7
N° RG 23/04843 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAO7
M. [OT] [FZ]
Mme [Z] [I] épouse [FZ]
S.C.E.A. EARL ELEVAGE DE KEZEG VAGE DE KEZEG
C/
Mme [B] [K]
Mme [Y] [K] épouse [D]
S.C.E.A. VITALEOS BREEDING
S.C.E.A. VITALEOS WEST
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 09 JANVIER 2025
Le neuf Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du quatorze novembre deux mille vingt trois, Madame Pascale LE CHAMPION, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [OT] [FZ]
né le 26 Février 1963 à [Localité 12] (BELGIQUE)
[Adresse 11]
[Localité 2]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [Z] [I] épouse [FZ]
née le 24 Janvier 1960 à [Localité 4] (BELGIQUE)
[Adresse 11]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EARL ELEVAGE DE KEZEG Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
A
DÉFENDERESSES A L'INCIDENT :
Madame [B] [K]
née le 16 Décembre 1994 à [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Natacha BERNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [Y] [K] épouse [D]
née le 24 Janvier 1963 à [Localité 14]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Natacha BERNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.C.E.A. VITALEOS BREEDING
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentée par Me Natacha BERNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.C.E.A. VITALEOS WEST
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentée par Me Natacha BERNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTES
A rendu l'ordonnance suivante :
Par acte authentique du 30 décembre 2017, l'EARL Elevage de Kezeg a vendu à Mme [Y] [K] épouse [D] le haras situé au lieu-dit [Adresse 7] [Localité 17] pour une somme de 1 600 000 euros, payable au plus tard le 14 mars 2018.
Par ordonnance du 5 mars 2018, la présidente du tribunal de Vannes a accueilli la requête de l'EARL Elevage de Kezeg aux fins de nomination d'un huissier de justice pour dresser un procès-verbal de constat des lieux et des moyens d'exploitation mis en oeuvre au lieu-dit [Adresse 6].
Par acte du 30 avril 2018, l'EARL de Kezeg, les époux [FZ] ont fait assigner M. et Mme [D], ainsi que la SAFER devant la présidente du tribunal aux fins de voir constater la résolution de plein droit de la vente, notamment.
Par ordonnance du 21 juin 2018, le juge des référés du tribunal de Vannes a :
- constaté la résolution de plein droit de l'acte de vente conclu entre l'EARL Elevage de Kezeg et [VO] [D] et [Y] [K] épouse [D] le 30 décembre 2017,
- condamné Mme [Y] [K] épouse [D] au paiement de la totalité des frais inhérents au rétablissement de la propriété au profit de l'EARL Elevage de Kezeg,
- ordonné avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, l'expulsion de Mme [Y] [K] épouse [D] du haras situé [Adresse 9] à [Localité 17] et de tout occupant de son chef sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux,
- ordonné sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier l'expulsion des animaux présents sur le site du haras situé [Adresse 9] à [Localité 17], aux frais, risques et périls de Mme [Y] [K] épouse [D], et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux, à l'exception des chevaux dont le numéro de puce est le suivant (...),
- ordonné l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués aux frais, risques et périls des défendeurs, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux,
- ordonné sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, la restitution par Mme [Y] [K] épouse [D] à l'EARL Elevage de Kezeg des livrets signalétiques dont la présence a été constatée par maître [X] le 9 mars 2018,
- condamné Mme [Y] [K] épouse [D] aux dépens et à verser en application de l'article 700 du code de procédure civile :
- 3 000 euros à