Pôle 5 - Chambre 4, 7 janvier 2025 — 24/04390
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/04390 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBB6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024
Date de saisine : 11 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2022F02049 rendue par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 12 Janvier 2024
Appelante :
S.A.R.L. IN EXTENSO MIDI-PYRENEES unipersonnelle, agissant en la personne de ses représentants
légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473203
Intimée :
S.A.R.L. SUD CONTENTIEUX, représentée par Me Thibault LACHACINSKI de la SCP nfalaw, avocat au barreau de PARIS, toque : E0730 - N° du dossier 20240133
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 5 pages)
Nous, Julien RICHAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
La SARL In Extenso Midi-Pyrénées, cabinet d'expertise comptable, a, en vertu d'une lettre de mission du 15 janvier 2013, assuré l'assistance comptable, sociale et fiscale de la SARL Sud Contentieux dans le cadre de l'établissement et de l'approbation de ses comptes annuels.
Tandis que la SARL In Extenso Midi-Pyrénées sollicitait, par courrier du 8 juillet 2021 le règlement de ses honoraires, la SARL Sud Contentieux lui a notifié le 30 septembre 2021 la rupture de leur contrat.
Les échanges postérieurs entre les parties n'aboutissant pas à un règlement amiable du litige, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées a, après s'être désistée d'une première instance introduite devant le tribunal de commerce de Toulouse, assigné, par acte d'huissier signifié le 20 décembre 2022, la SARL Sud Contentieux devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Dans le cadre de cette instance, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées sollicitait la condamnation de la SARL Sud Contentieux à lui payer les sommes de :
- 880 euros à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article D 441-5 du code de commerce, avec des intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2022 ;
- 2 613 euros à titre d'indemnité conventionnelle pour brusque rupture des relations avec des intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2022 ;
- 336 euros au titre de la facture impayée n° 45857, avec des intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2022 ;
- 45,87 euros au titre de la facture impayée n° 48737 ;
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
En réplique, la SARL Sud Contentieux demandait à titre reconventionnel la condamnation de la SARL In Extenso Midi-Pyrénées à lui payer la somme de 5 000 euros « à titre de dommages et intérêts forfaitaires en réparation des manquements contractuels commis », outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.
Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a en particulier débouté la SARL In Extenso Midi-Pyrénées de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à payer à la SARL Sud Contentieux les sommes de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 27 février 2024, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées a interjeté appel de cette décision.
Aux termes ses dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL Sud Contentieux demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 35 et suivants et 73 et suivants du code de procédure civile, R 721-6 du code de commerce et 42 et 536 du code de procédure civile, de :
- à titre principale, juger irrecevable l'appel formé le 27 février 2024 par la SARL In Extenso Midi-Pyrénées devant la cour d'appel de Paris à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 12 janvier 2024 ;
- à titre subsidiaire, se déclarer incompétente pour trancher le litige et renvoyer le dossier devant la cour d'appel de Bordeaux ;
- en tout état de cause ;
o condamner la SARL In Extenso Midi-Pyrénées à verser à la SARL Sud Contentieux la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
o condamner la SARL In Extenso Midi-Pyrénées aux entiers dépens de l'appel en ce compris les dépens exposés dans le cadre de l'incident ;
o rejeter toutes les demandes de la SARL In Extenso Midi-Pyrénées.