Pôle 4 - Chambre 1, 10 janvier 2025 — 23/11661
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 10 JANVIER 2025
(n° , 24 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11661 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4XD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 22/01976
APPELANTS
Monsieur [T] [P] né le 19 Janvier 1976 à [Localité 12],
[Adresse 1]
[Localité 6]
Madame [W] [Z] épouse [P] née le 30 Septembre 1977 à [Localité 14]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Tous deux représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assistés de Me Sylvain LEBRETON de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX
INTIMÉES
S.E.L.A.R.L. [E] immatriculée au RCS sous le numéro 825 335 763, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée et assistée de par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 substitué par Me Catherine ROCK KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
S.A.S. FONCIA TRANSACTION FRANCE, anciennement SARL Orqueira Immobilier
immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 503 698 664, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2472
S.C.I. ATRIUM immatriculée au RCS de sous le numéro 751 495 334, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée et assistée de Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, et Madame Nathalie BRET, chargée du rapport , conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre
Nathalie BRET, conseillère
[S] GIRARD-ALEXANDRE, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 20 mai 2017, en présence de l'agence immobilière Orquera Immobilier exerçant sous l'enseigne commerciale Century 21, a été signé un compromis de vente par lequel la SCI Atrium s'est engagée à vendre M. [T] [P] et Mme [W] [Z] épouse [P], moyennant le prix de 468.000 €, dont 456.000 € net vendeur et une commission d'agence à la charge du vendeur de 12.000 € TTC, une maison d'habitation, sise [Adresse 5].
Ce compromis précise en page 2 la désignation du bien :
"Maison d'habitation divisée en 6 appartements :
- au sous-sol : un appartement de type F2 comprenant entrée, séjour, une cuisine ouverte, une chambre, salle d'eau avec wc.
Un loft comprenant une pièce principale, une cuisine ouverte, une salle d'eau avec wc, dégagement.
- au rez-de-chaussée : un F3 comprenant entrée, cuisine, séjour salle à manger, deux chambres, wc salle de bain et dégagement.
- au 1er étage : trois appartements de type F2 en duplex comprenant chacun une entrée sur séjour, cuisine ouverte, salle d'eau avec wc et une chambre en mezzanine".
Il précise en page 3 " Sur l'état locatif " que l'appartement type F2 au sous-sol est libre et que les 5 autres appartements sont en cours de location, les baux étant annexés.
Par acte authentique du 26 décembre 2017, en l'étude de Me [S] [G], notaire associé de la Selarl [S] [E], la vente a été réitérée.
Cet acte mentionne en page 4 la même description du bien que dans le compromis de vente et en page 6 que l'acquéreur a la jouissance du bien " en ce qui concerne la partie libre de toute location ou occupation à savoir l'appartement de type F2 situé au sous-sol à compter du même jour par la prise de possession réelle " et " en ce qui concerne la partie louée, à savoir les cinq autres logements par la perception des loyers ". Il précise en page 16 dans le paragraphe intitulé " l'occupation du bien " que l'appartement de type F2 au sous-sol est libre et que les autres appartements sont loués.
Cet acte rappelle en page 26, dans le paragraphe " Notion de logement décent ", les dispo