Référés du PP, 10 janvier 2025 — 24/00160
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
REFERES
ORDONNANCE N°
AFFAIRE : N° RG 24/00160 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMHD
AFFAIRE : [F], [F], [F] C/ [B]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Janvier 2025
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 22 Novembre 2024,
Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
Monsieur [P] [F] tant en son nom personnel qu'ès qualité de tuteur de :
' Monsieur [G] [F], né le 10 septembre 1990 à [Localité 3], de nationalité française, invalide, demeurant et domicilié [Adresse 2] ;
' Monsieur [C] [F], né le 2 juin 1992 à [Localité 3] ; de nationalité française, invalide, demeurant et domicilié [Adresse 2]
né le 05 Février 1959 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [G] [F]
né le 10 Septembre 1990 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [C] [F]
né le 02 Juin 1992 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES
DEMANDEURS
Monsieur [O] [B]
né le 18 Décembre 1967 à [Localité 5] (SÉNÉGAL)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Isabelle PORCHER, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDEUR
Avons fixé le prononcé au 10 Janvier 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 22 Novembre 2024, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 10 Janvier 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 avril 2020, avec prise d'effet au 1er mai 2020, M. [O] [B] a donné en location à M. [P] [F] un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3] moyennant un loyer de 700€ hors charges.
Par acte sous seing privé en date du 29 avril 2020, avec prise d'effet au 1er mai 2020, M. [O] [B] a donné en location à M. [G] [F] un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3] moyennant un loyer de 500€ hors charges.
Par acte sous seing privé en date du 29 avril 2020, avec prise d'effet au 1er mai 2020, [O] [B] a donné en location à [C] [F] un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3] moyennant un loyer de 500€ hors charges.
Par exploits de commissaire de justice en date du 20 et 29 septembre 2022, délivrés à personne pour M. [P] [F] et à domicile pour M. [C] [F] et M. [G] [F], M. [O] [B] a donné à ses locataires congé avec effet au 30 avril 2023 aux fins de reprendre le logement pour l'occuper avec son épouse et ses trois enfants.
Les locataires n'ayant pas quitté les lieux à la date d'effet du congé, M. [O] [B] les a fait assigner par six actes de commissaires de justice en date du 1er août 2023 et 30 janvier 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès.
Par jugement contradictoire en date du 2 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès a :
Validé le congé délivré le 20 septembre 2022 par [O] [B] à [G] [F], [C] [F] et [P] [F] portant sur le logement situé [Adresse 2] à compter du 30 avril 2023,
Dit que le congé est opposable à [I] [J] épouse [F],
Dit que [G] [F], [C] [F] et [P] [F] ainsi que tout occupant de leur chef, dont [I] [J] épouse [F], devront quitter les lieux et à défaut d'exécution volontaire,
Ordonné leur expulsion des lieux loués tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de leur chef, avec, si nécessaire, le concours de la force publique ;
Condamné [G] [F] à payer à [B] [O] la somme de 1065,60 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 janvier 2024, échéance de janvier 2024 incluse et virement du locataire d'un montant de 246 € en janvier 2024 inclus ;
Condamné [C] [F] la somme de 1 065,60 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 janvier 2024, échéance de janvier 2024 incluse et virement du locataire d'un montant de 246€ en janvier 2024 inclus.
Condamné [P] [F] la somme de 1 549,05 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 janvier 2024, échéance de janvier 2024 incluse et virement du locataire d'un montant de 788,35€ en janvier 2024 inclus.
Condamné [P] [F] à payer à [O] [B] une indemnité d'occupation égale au dernier loyer charges comprises, à compter du mois de février 2024, les indemnités précédentes ayant déjà été prises en compte dans le cadre de la somme sus visée, en deniers ou quittance, et jusqu'au départ effectif des lieux, cette somme étant variable en fonction des augmentations légales à venir ;
Condamné [C] [F] à payer à [O] [B] une indemnité d'occupa